The UK government has lost a court battle of 6 years against Vodafone, in a failled effort to prevent companies using European tax havens. A UK judge ruled that Vodafone does not have to pay extra corporation tax on a Luxembourg-based subsidiary.
The UK HMRC has the right to appeal the decision, and if success for Vodafone, the ruling is likely to be closely watched by many other major multinational businesses with overseas subsidiaries, which are waiting the end of the case.
In an article about the case from The Guardian, it is remembered that the case centres around the Controlled Foreign Companies (CFC) legislation introduced in 1988 to try to claw back tax from companies with overseas businesses.
In the article, it was also remembered that two years ago the European court of justice ruled in a case involving Cadbury Schweppes that the legislation is restrictive and can only be justified where subsidiaries are set up artificially to gain a tax advantage. Today's high court judgment relates to the question of the compatibility of the CFC legislation with EU law rather than the facts of the Vodafone case. The judge said that as a result of the Cadbury ruling that no charge could be imposed on Vodafone, or any other company in the same position, under the 1988 legislation and parliament needs to rectify the situation with a new set of rules.
"In my judgement, the CFC legislation must be disapplied so that, pending amending legislation or executive action, no charge can be imposed on a company such as Vodafone under the CFC legislation".
"It seems to me that all UK taxpayers, including Vodafone, were and are entitled to be told by legislation, of which the meaning is plain, what the tax consequences for them will be if they decide to incorporate a controlled foreign company in a (EU) member state."
Vodafone Investments Luxembourg Sarl (VIL) was set up in 2000 as a vehicle for the holding of investments, and it is resident for tax purposes in Luxembourg.
29/6/08
La CE demande à la Hongrie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires concernant l'acquisition de propriétés à usage résidentiel
La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie de modifier ses dispositions fiscales concernant la taxe prélevée sur l'acquisition de propriétés. Ces dispositions défavorisent les contribuables dont l'acquisition est précédée ou suivie de la vente de leur précédente résidence dans un autre État membre. Elles sont incompatibles avec la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement, garanties par les articles 18, 39 et 43 du traité CE ainsi que par les articles correspondants de l'accord EEE. La demande revêt la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). En l’absence de réaction satisfaisante à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
En vertu de la l´article 21(5) de la loi XCIII hongroise de 1990 sur les taxes, toute personne achetant une maison en Hongrie doit verser une taxe (en hongrois visszterhes vagyonátruházási illeték) calculée sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la propriété. Si la propriété est la résidence du contribuable et si l'acquisition est précédée ou suivie de la vente de sa précédente résidence en Hongrie, la taxe est prélevée uniquement si la valeur de la propriété nouvellement acquise est supérieure à celle de la propriété vendue, et ne concerne que la différence de valeur.
En revanche, si l'acquisition de la résidence en Hongrie est précédée ou suivie de la vente de la résidence précédente du contribuable dans un autre État membre, la taxe sera calculée sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la propriété acquise, indépendamment de la valeur de la résidence précédente.
Par conséquent, les personnes s’installant en Hongrie et vendant leur résidence dans un autre État membre sont défavorisées par rapport aux résidents hongrois achetant une nouvelle résidence pour remplacer leur résidence actuelle située en Hongrie. La Commission estime que ces personnes peuvent être considérées comme étant dans la même situation que les résidents hongrois, étant donné qu’elles sont susceptibles d'avoir versé une taxe comparable à la taxe hongroise lors de l’acquisition d'une résidence à l'étranger.
La Commission considère donc que les règles hongroises en question imposent des restrictions au droit de chaque citoyen de l'Union européenne de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres (article 18 du traité CE), et, plus particulièrement, qu’elles ne sont pas conformes au droit de libre circulation des travailleurs (article 39 du traité CE) et à la liberté d'établissement (article 43 du traité CE).
En vertu de la l´article 21(5) de la loi XCIII hongroise de 1990 sur les taxes, toute personne achetant une maison en Hongrie doit verser une taxe (en hongrois visszterhes vagyonátruházási illeték) calculée sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la propriété. Si la propriété est la résidence du contribuable et si l'acquisition est précédée ou suivie de la vente de sa précédente résidence en Hongrie, la taxe est prélevée uniquement si la valeur de la propriété nouvellement acquise est supérieure à celle de la propriété vendue, et ne concerne que la différence de valeur.
En revanche, si l'acquisition de la résidence en Hongrie est précédée ou suivie de la vente de la résidence précédente du contribuable dans un autre État membre, la taxe sera calculée sous la forme d'un pourcentage de la valeur de la propriété acquise, indépendamment de la valeur de la résidence précédente.
Par conséquent, les personnes s’installant en Hongrie et vendant leur résidence dans un autre État membre sont défavorisées par rapport aux résidents hongrois achetant une nouvelle résidence pour remplacer leur résidence actuelle située en Hongrie. La Commission estime que ces personnes peuvent être considérées comme étant dans la même situation que les résidents hongrois, étant donné qu’elles sont susceptibles d'avoir versé une taxe comparable à la taxe hongroise lors de l’acquisition d'une résidence à l'étranger.
La Commission considère donc que les règles hongroises en question imposent des restrictions au droit de chaque citoyen de l'Union européenne de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres (article 18 du traité CE), et, plus particulièrement, qu’elles ne sont pas conformes au droit de libre circulation des travailleurs (article 39 du traité CE) et à la liberté d'établissement (article 43 du traité CE).
Fideicomiso en blog de bienes raices
"Armado de fideicomiso" es el post de Gonzalo en el blog http://www.clubrichdad.com/foros/ y referido, otra vez, a la legislación argentina:
"Para una primera aproximación al fideicomiso de aquellos que les interese, les comento sobre su origen y aplicaciones. Es una estructura muy versátil y flexible que puede adaptarse a diferente fines, desde financiamiento, protección de activos canalización de negocios:
El fideicomiso (fiducia significa "fe, confianza", etc.) es una figura jurídica que permite aislar bienes, flujos de fondos, negocios, derechos, etc. en un patrimonio independiente y separado con diferentes finalidades. Es un instrumento de uso muy extendido en el mundo. Su correlato anglosajón es el trust y cuenta con antiguas raíces en el derecho romano.
En nuestro país se perfecciona a través de un contrato y está regulado por la Ley Nº 24.441 "Financiamiento de la vivienda y la construcción" (artículos 1º a 26º inclusive). Esta ley es clara, la figura es considerada segura y aplicable a una gran variedad de asuntos en razón de sus características y ventajas comparativas.
Existe fideicomiso cuando en un contrato una persona le transmite la propiedad de determinados bienes a otra, en donde esta última la ejerce en beneficio de quien se designe en el contrato, hasta que se cumpla un plazo o condición.
El fiduciario, quien maneja los bienes, deberá actuar con la prudencia y diligencia del buen hombre de negocios, sobre la base de la confianza depositada en él, en defensa de los bienes fideicomitidos (ya que se comporta como el nuevo "propietario") y los objetivos del fideicomiso. Si no es así, el fiduciante o el beneficiario pueden exigir la retribución por los daños y perjuicios causados.
El fideicomiso no es el único instituto que permite llevar adelante un negocio, simplemente cuenta con ciertas ventajas por las cuales merece ser evaluado.
En esencia, la utilización de la figura "fideicomiso" permite al inversor invertir su capital en un negocio que será manejado por un experto que actúa con la prudencia y diligencia del buen hombre de negocios. Se propone como instrumento jurídico, puesto que es consistente con los principios de confianza con los que muchos negocios se llevan a cabo desde hace décadas.
La figura del fideicomiso puede ser utilizada para múltiples objetivos. Cuenta con las ventajas de permitir armar estructuras jurídicas que se ajustan de forma muy precisa al objetivo buscado.
Marco impositivo:
• En general, a los fideicomisos les son aplicables los diversos impuestos (ganancias, IVA, ingresos brutos, etc.).
Marco administrativo:
• Los fideicomisos comunes son contratos privados que no requieren la intervención de instituciones específicas. En el caso de cesión fiduciaria de bienes inmuebles, se requiere escritura pública.
• En la Argentina, no existen restricciones para actuar como fiduciario en general. En particular, para ser fiduciario en fideicomisos financieros se debe ser entidad financiera autorizada o sociedad inscripta al efecto ante la Comisión Nacional de Valores.
Objeto
Serán objetos de fideicomiso bienes inmuebles, muebles, registrables o no, dinero, títulos valores, etc., cuando se puedan individualizar.
Cuando a la fecha de celebración del fideicomiso no resulte posible su individualización, se describirán los requisitos y características que deban reunir.
Los bienes no pueden entrar en el patrimonio del fiduciario confundiéndose con los suyos, son bienes separables del activo, con cuentas separadas y excluidos tanto de la garantía de los acreedores del fiduciario como de los del fideicomitente.
Sobre los bienes fideicomitidos se constituye una propiedad fiduciaria conformando un patrimonio separado del patrimonio fiduciario y del fiduciante. Cuando se trata de bienes registrables, los registros correspondientes deberán tomar razón de la transferencia fiduciaria de la propiedad a nombre del fiduciario.
El objeto puede ser:
• Inmediato: es la entrega de la propiedad de un bien para ser administrado a título de propietario.
• Mediato: puede ser toda clase de bienes o derechos.
El objeto mediato y la propiedad fiduciaria se incrementan si así resulta del contrato, cuando el fiduciario adquiere otros bienes con los frutos de los bienes fideicomitidos o con el producto de actos de disposición sobre ellos, dejándose constancia en el acta de adquisición y en los registros pertinentes.
Entre los objetos mediatos posibles está el dinero, constituyendo los ejemplos más típicos de fideicomiso los de inversión y de administración; el dinero aparece en forma tangible como expresión del capital dado en fideicomiso y como manifestación de su renta; otras veces, aparece como expresión del fruto o resultante de un capital no dinerario.
El dinero como objeto mediato de fideicomiso aparece en forma directa o indirecta, constituyéndose la mayoría de las veces en generador de recursos bancarios.
Ventajas legales e impositivas
La repercusión en la utilización de esta figura se encuentra en que los bienes transmitidos por el fiduciante al fiduciario constituyen un patrimonio separado del patrimonio de éstos dos (patrimonio fideicomitido).
Es importante saber que ese patrimonio quedará a salvo de la acción de los acreedores del fiduciario y de los acreedores del fiduciante. Por otra parte, los acreedores del beneficiario sólo podrán ejercer sus derechos sobre los frutos de los bienes fideicomitidos.
Hay que destacar que los bienes del fiduciario no responderán por las obligaciones contraídas en la ejecución del fideicomiso; estas obligaciones sólo serán satisfechas con el patrimonio de afectación.
Otras de las ventajas radica en el aspecto impositivo. El tipo de fideicomiso ordinario más utilizado es aquel en el cual coinciden en una misma persona (o en varias) las calidades de fiduciante y beneficiario.
En este caso el fideicomiso será “transparente” para el impuesto a las ganancias: no se pagará este impuesto sobre las utilidades del fideicomiso, sino que éstas se atribuyen directamente a los fiduciantes/beneficiarios en función de su participación, y éstos deberán computarlas en sus declaraciones juradas o balances impositivos. La aplicación más común se da en la construcción (los llamados “fideicomisos de construcción”). Por esta razón este tipo de fideicomiso tiene ventaja sobre la sociedad para estructurar un negocio de inversión a corto plazo."
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28/6/08
La CE demande au Portugal de mettre fin à la discrimination fiscale des contribuables non-résidents
La Commission européenne a officiellement demandé au Portugal de modifier ses dispositions fiscales en vertu desquelles les contribuables non‑résidents doivent nommer un représentant fiscal s’ils perçoivent un revenu imposable au Portugal. La Commission considère ces dispositions incompatibles avec la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 18 et 56 du traité CE ainsi que par les articles 36 et 40 de l’accord EEE. La demande revêt la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). En l’absence de réaction satisfaisante à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
En vertu de l´article 130 du CIRS (Código do Imposto portugaise sobre o rendimiento das pessoas singulares, loi fiscale sur les revenus des personnes physiques), les contribuables non-résidents percevant un revenu imposable au Portugal doivent nommer un représentant fiscal afin de les représenter devant l'administration fiscale portugaise et de garantir l'acquittement de leurs obligations fiscales. La Commission comprend que cette exigence a pour objectif de garantir le paiement des impôts et de prévenir la fraude fiscale. Ce sont là des nécessités reconnues d'intérêt public. Toutefois, la Commission est d'avis que l’obligation générale faite aux non-résidents de nommer un représentant fiscal va au‑delà des mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs et entrave par conséquent la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux établies aux articles 18 et 56 du traité CE et dans l'accord EEE.
L'avis de la Commission est basé sur le traité CE dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt du 7 septembre 2006 concernant l’affaire C-470/04, N.
En vertu de l´article 130 du CIRS (Código do Imposto portugaise sobre o rendimiento das pessoas singulares, loi fiscale sur les revenus des personnes physiques), les contribuables non-résidents percevant un revenu imposable au Portugal doivent nommer un représentant fiscal afin de les représenter devant l'administration fiscale portugaise et de garantir l'acquittement de leurs obligations fiscales. La Commission comprend que cette exigence a pour objectif de garantir le paiement des impôts et de prévenir la fraude fiscale. Ce sont là des nécessités reconnues d'intérêt public. Toutefois, la Commission est d'avis que l’obligation générale faite aux non-résidents de nommer un représentant fiscal va au‑delà des mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs et entrave par conséquent la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux établies aux articles 18 et 56 du traité CE et dans l'accord EEE.
L'avis de la Commission est basé sur le traité CE dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt du 7 septembre 2006 concernant l’affaire C-470/04, N.
27/6/08
SEC Wants to Improve Regulation of Foreign Broker Activities in U.S.
The current rule provides an exemption for foreign broker-dealers that induce or attempt to induce securities transactions by certain institutional investors, if a U.S. registered broker-dealer intermediates certain aspects of the transactions. The proposed rule would modify the conditions under which a foreign broker-dealer could solicit U.S. investors and reduce the role of the U.S. broker-dealer, while maintaining key investor protections.
The category of U.S. investors with which a foreign broker-dealer would be permitted to interact would expand under the proposed rule. Foreign broker-dealers would be able to interact with U.S. institutional investors with $25 million or more in investments, or natural persons who own or control investments of more than $25 million. Currently, such foreign broker-dealers may only interact with institutions with financial assets of more than $100 million.
In addition, the U.S. registered broker-dealer would play a more limited role in transactions involving foreign broker-dealers. U.S. broker-dealer personnel would no longer have to "chaperone" foreign broker-dealer personnel. The current chaperoning requirements have been criticized as impractical and as imposing unnecessary operational and compliance burdens, particularly for investors communicating with broker-dealers in time zones outside the United States.
To maximize flexibility for U.S. investors, foreign broker-dealers could rely on the proposed rule under two approaches:
- Under the first approach, a foreign broker-dealer could effect all aspects of a transaction with a qualified investor, including maintaining custody of funds and assets, provided it makes certain disclosures and conducts a "foreign business." The proposed rule would define "foreign business" to mean the business of a foreign broker-dealer with qualified investors and foreign resident clients where at least 85 percent of the aggregate value of the securities purchased or sold in transactions conducted pursuant to the proposed rule by the foreign broker-dealer is derived from transactions in foreign securities. A U.S. registered broker-dealer, however, would have to maintain copies of all books and records relating to any resulting transactions, although the books and records could be kept with the foreign broker-dealer.
- Under the second approach, a foreign broker-dealer could effect all aspects of a transaction with a qualified investor in both U.S. and foreign securities, provided that a U.S. registered broker-dealer maintains custody of the qualified investor's funds and securities in connection with any resulting transactions and maintains books and records relating to any resulting transactions. There would be no foreign business test under the second approach.
The proposed rule also would retain the conditions in the current rule related to the provision of research reports by foreign broker-dealers, but would expand the category of investors to which a foreign broker-dealer could directly provide research reports.
In addition, the proposed rule would provide:
A new exemption for transactions by foreign broker-dealers with any U.S. person that acts as a fiduciary of a foreign resident client, subject to certain conditions designed to protect U.S. investors.
A new exemption to allow foreign options exchanges to engage in limited efforts to familiarize qualified investors with their markets without triggering additional obligations for their foreign broker-dealer members under U.S. law.
The Securities and Exchange Commission today published for public comment proposed rule amendments to increase the range of services foreign broker-dealers are allowed to offer in the United States. The proposed amendments also would maintain a regulatory structure designed to protect investors and the public interest.
The Commission voted unanimously on June 25, 2008, to issue the proposed rule amendments for public comment. The SEC's proposals would modify the requirement that any contact by a foreign broker-dealer with a U.S. institution must be chaperoned by a person registered with a U.S. broker-dealer.
"In practice, this chaperoning requirement has proven unwieldy as investors face significant inconvenience caused by differences in time zones and limitations on when investors can be contacted," said SEC Chairman Christopher Cox. "Further difficulties for U.S. investors arise because U.S. registered personnel have to be available for communications with foreign broker-dealers. Taken together, these limitations seriously hamper the service of U.S. investors, while making them pay for brokerage services twice. They also effectively limit U.S. investors' access to certain foreign investments."
Erik Sirri, Director of the SEC's Division of Trading and Markets, added, "While the Commission has provided a useful framework for U.S. investors to access foreign broker-dealers for almost two decades, ever increasing market globalization suggests that it is time to revisit that framework to consider whether it could be made more workable."
In general, the SEC's proposed amendments would expand and streamline the conditions under which a foreign broker-dealer could operate without triggering the registration, reporting and other requirements of the Exchange Act and related rules that apply to broker-dealers that are not registered with the Commission. Among other things, foreign broker-dealers would continue to be subject to the antifraud provisions of the federal securities laws.
Public comments on today's proposed amendments must be received by the Commission within 60 days after their publication in the Federal Register.
The category of U.S. investors with which a foreign broker-dealer would be permitted to interact would expand under the proposed rule. Foreign broker-dealers would be able to interact with U.S. institutional investors with $25 million or more in investments, or natural persons who own or control investments of more than $25 million. Currently, such foreign broker-dealers may only interact with institutions with financial assets of more than $100 million.
In addition, the U.S. registered broker-dealer would play a more limited role in transactions involving foreign broker-dealers. U.S. broker-dealer personnel would no longer have to "chaperone" foreign broker-dealer personnel. The current chaperoning requirements have been criticized as impractical and as imposing unnecessary operational and compliance burdens, particularly for investors communicating with broker-dealers in time zones outside the United States.
To maximize flexibility for U.S. investors, foreign broker-dealers could rely on the proposed rule under two approaches:
- Under the first approach, a foreign broker-dealer could effect all aspects of a transaction with a qualified investor, including maintaining custody of funds and assets, provided it makes certain disclosures and conducts a "foreign business." The proposed rule would define "foreign business" to mean the business of a foreign broker-dealer with qualified investors and foreign resident clients where at least 85 percent of the aggregate value of the securities purchased or sold in transactions conducted pursuant to the proposed rule by the foreign broker-dealer is derived from transactions in foreign securities. A U.S. registered broker-dealer, however, would have to maintain copies of all books and records relating to any resulting transactions, although the books and records could be kept with the foreign broker-dealer.
- Under the second approach, a foreign broker-dealer could effect all aspects of a transaction with a qualified investor in both U.S. and foreign securities, provided that a U.S. registered broker-dealer maintains custody of the qualified investor's funds and securities in connection with any resulting transactions and maintains books and records relating to any resulting transactions. There would be no foreign business test under the second approach.
The proposed rule also would retain the conditions in the current rule related to the provision of research reports by foreign broker-dealers, but would expand the category of investors to which a foreign broker-dealer could directly provide research reports.
In addition, the proposed rule would provide:
A new exemption for transactions by foreign broker-dealers with any U.S. person that acts as a fiduciary of a foreign resident client, subject to certain conditions designed to protect U.S. investors.
A new exemption to allow foreign options exchanges to engage in limited efforts to familiarize qualified investors with their markets without triggering additional obligations for their foreign broker-dealer members under U.S. law.
The Securities and Exchange Commission today published for public comment proposed rule amendments to increase the range of services foreign broker-dealers are allowed to offer in the United States. The proposed amendments also would maintain a regulatory structure designed to protect investors and the public interest.
The Commission voted unanimously on June 25, 2008, to issue the proposed rule amendments for public comment. The SEC's proposals would modify the requirement that any contact by a foreign broker-dealer with a U.S. institution must be chaperoned by a person registered with a U.S. broker-dealer.
"In practice, this chaperoning requirement has proven unwieldy as investors face significant inconvenience caused by differences in time zones and limitations on when investors can be contacted," said SEC Chairman Christopher Cox. "Further difficulties for U.S. investors arise because U.S. registered personnel have to be available for communications with foreign broker-dealers. Taken together, these limitations seriously hamper the service of U.S. investors, while making them pay for brokerage services twice. They also effectively limit U.S. investors' access to certain foreign investments."
Erik Sirri, Director of the SEC's Division of Trading and Markets, added, "While the Commission has provided a useful framework for U.S. investors to access foreign broker-dealers for almost two decades, ever increasing market globalization suggests that it is time to revisit that framework to consider whether it could be made more workable."
In general, the SEC's proposed amendments would expand and streamline the conditions under which a foreign broker-dealer could operate without triggering the registration, reporting and other requirements of the Exchange Act and related rules that apply to broker-dealers that are not registered with the Commission. Among other things, foreign broker-dealers would continue to be subject to the antifraud provisions of the federal securities laws.
Public comments on today's proposed amendments must be received by the Commission within 60 days after their publication in the Federal Register.
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