La CE demande au Portugal de mettre fin à la discrimination fiscale des contribuables non-résidents

La Commission européenne a officiellement demandé au Portugal de modifier ses dispositions fiscales en vertu desquelles les contribuables non‑résidents doivent nommer un représentant fiscal s’ils perçoivent un revenu imposable au Portugal. La Commission considère ces dispositions incompatibles avec la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux garanties par les articles 18 et 56 du traité CE ainsi que par les articles 36 et 40 de l’accord EEE. La demande revêt la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). En l’absence de réaction satisfaisante à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

En vertu de l´article 130 du CIRS (Código do Imposto portugaise sobre o rendimiento das pessoas singulares, loi fiscale sur les revenus des personnes physiques), les contribuables non-résidents percevant un revenu imposable au Portugal doivent nommer un représentant fiscal afin de les représenter devant l'administration fiscale portugaise et de garantir l'acquittement de leurs obligations fiscales. La Commission comprend que cette exigence a pour objectif de garantir le paiement des impôts et de prévenir la fraude fiscale. Ce sont là des nécessités reconnues d'intérêt public. Toutefois, la Commission est d'avis que l’obligation générale faite aux non-résidents de nommer un représentant fiscal va au‑delà des mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs et entrave par conséquent la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux établies aux articles 18 et 56 du traité CE et dans l'accord EEE.

L'avis de la Commission est basé sur le traité CE dans l’interprétation qu’en donne la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt du 7 septembre 2006 concernant l’affaire C-470/04, N.