The European Company Statute in theory became available for use on 8 October 2004, over thirty years after it was first proposed by the Commission. A related Directive concerning worker involvement in European Companies entered into force at the same time. However, only six of the 28 EU and EEA Member States have implemented the regulations at national level necessary to allow European Companies to be set up on their territory. Until the rest do so, many companies operating in more than one Member State will be denied the option of being established as a single company under Community law and thus of being able to operate throughout the EU with one set of rules and a unified management and reporting system.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The European Company Statute makes it easier and cheaper for companies to expand and to manage cross-border operations without the red tape of having to set up a network of subsidiaries. Not only will that encourage more companies to exploit cross-border opportunities, the reduced costs should ultimately lead to downward pressure on prices and boost Europe's overall competitiveness. But this is pie in the sky unless Member States live up to their commitments and put the framework in place to allow European companies to be set up. Until they do that, they are holding their own businesses and the European economy back. That is unacceptable."
Only Belgium, Austria, Denmark, Sweden, Finland and Iceland have so far taken the necessary measures to allow European Companies to be founded on their territory, despite the fact that the European Company Statute was adopted at EU level in 2001 (see IP/01/1376 ).
Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
Under the accompanying Directive on employee involvement, the creation of a European Company requires negotiations on the involvement of employees with a body representing all employees of the companies concerned. If it proves impossible to negotiate a mutually-satisfactory arrangement then a set of standard principles applies, the exact nature of which depends on the format for worker participation in the companies concerned before the European Company was set up.
For the full texts of the Regulation on the European Company Statute and of the accompanying Directive on employee involvement, see:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/official/index.htm
2/10/04
La CE lance une stratégie de prévention des pratiques irrégulieres des sociétés
La Commission européenne a adopté une stratégie visant, par une action coordonnée en ce qui concerne les services financiers, le droit des sociétés, la comptabilité, la fiscalité ainsi que la surveillance et l’application effective des règles, à réduire les risques de malversations financières. Dans sa communication, elle recommande à la fois une mise en oeuvre efficace et diligente du plan d'action pour les services financiers (voir IP/04/696) et du plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise (voir IP/03/716) ‑ qui fournissent un cadre communautaire propre à résoudre la plupart des problèmes financiers soulevés par les «affaires» récentes ‑ et un contrôle rigoureux de l'application de la législation. Elle prône en outre de nouvelles initiatives en matière de fiscalité et d’application de la loi, qui portent principalement sur l’augmentation de la transparence, l’amélioration de la traçabilité et une meilleure coordination du travail de maintien de l’ordre.
«L’affaire Parmalat a montré la manière dont certaines sociétés recouraient à des structures complexes et opaques afin de rendre leurs activités moins transparentes pour les investisseurs» a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur et de la fiscalité. «Le risque que se produisent de tels scandales financiers doit être limité autant que possible. Un durcissement des politiques s’impose dans certains domaines. Les scandales sont préjudiciables aux marchés financiers; la confiance recule, les investisseurs sont découragés, le coût des capitaux risque d’augmenter. Il faut s’attaquer à ce problème de manière énergique afin de se débarrasser rapidement des escrocs et de faire place nette avant qu’ils ne nuisent.»
La communication de la Commission propose une stratégie de grande ampleur qui englobe les services financiers, la justice et les affaires intérieures ainsi que la politique fiscale et qui a pour objectif de renforcer les quatre lignes de défense existantes contre les pratiques en question, à savoir le contrôle interne de l’entreprise (principalement par l’intermédiaire des administrateurs), l’audit indépendant, la surveillance et le contrôle public, et le maintien de l’ordre.
Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes. Il faut cependant veiller à ce que ces dispositifs soient mis en oeuvre en temps voulu et assurer un contrôle strict et un suivi effectif de l'application de la législation.
La transparence des structures financières ad hoc (special purpose vehicles – SPV) doit être améliorée dans les bilans et une réflexion doit être entamée maintenant sur la question de savoir si le marché obligataire est suffisamment transparent.
En matière de fiscalité, la Commission préconise là encore plus de transparence et un renforcement de l’échange d’informations dans le domaine de l’impôt des sociétés afin que les autorités fiscales soient mieux armées face aux structures d’entreprise complexes. Les questions qui seront examinées incluent d’éventuelles améliorations de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), l'élaboration de définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre administrations fiscales, l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l’échange d’informations et, à plus long terme, l’examen, avec les États membres, de la possibilité d’instaurer un numéro d’identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt. La Commission souhaite en outre renforcer la cohérence des politiques de l’Union relatives aux centres financiers offshore, afin d’encourager ces juridictions à évoluer elles aussi vers plus de transparence et un réel échange d'informations.
Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.
Le texte complet de la communication est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm
«L’affaire Parmalat a montré la manière dont certaines sociétés recouraient à des structures complexes et opaques afin de rendre leurs activités moins transparentes pour les investisseurs» a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur et de la fiscalité. «Le risque que se produisent de tels scandales financiers doit être limité autant que possible. Un durcissement des politiques s’impose dans certains domaines. Les scandales sont préjudiciables aux marchés financiers; la confiance recule, les investisseurs sont découragés, le coût des capitaux risque d’augmenter. Il faut s’attaquer à ce problème de manière énergique afin de se débarrasser rapidement des escrocs et de faire place nette avant qu’ils ne nuisent.»
La communication de la Commission propose une stratégie de grande ampleur qui englobe les services financiers, la justice et les affaires intérieures ainsi que la politique fiscale et qui a pour objectif de renforcer les quatre lignes de défense existantes contre les pratiques en question, à savoir le contrôle interne de l’entreprise (principalement par l’intermédiaire des administrateurs), l’audit indépendant, la surveillance et le contrôle public, et le maintien de l’ordre.
Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes. Il faut cependant veiller à ce que ces dispositifs soient mis en oeuvre en temps voulu et assurer un contrôle strict et un suivi effectif de l'application de la législation.
La transparence des structures financières ad hoc (special purpose vehicles – SPV) doit être améliorée dans les bilans et une réflexion doit être entamée maintenant sur la question de savoir si le marché obligataire est suffisamment transparent.
En matière de fiscalité, la Commission préconise là encore plus de transparence et un renforcement de l’échange d’informations dans le domaine de l’impôt des sociétés afin que les autorités fiscales soient mieux armées face aux structures d’entreprise complexes. Les questions qui seront examinées incluent d’éventuelles améliorations de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), l'élaboration de définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre administrations fiscales, l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l’échange d’informations et, à plus long terme, l’examen, avec les États membres, de la possibilité d’instaurer un numéro d’identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt. La Commission souhaite en outre renforcer la cohérence des politiques de l’Union relatives aux centres financiers offshore, afin d’encourager ces juridictions à évoluer elles aussi vers plus de transparence et un réel échange d'informations.
Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.
Le texte complet de la communication est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm
1/5/04
Sociedad holding por elegir
Aunque no se debe olvidar que las razones fiscales deben seguir a las del propio negocio (comerciales, operativas, financieras), algunas veces me preguntan, españoles y extranjeros, cuál es el régimen de holdings más interesante cuando se tienen operaciones en el extranjero. Y yo nunca puedo dar una respuesta fácil. Depende para qué. Pues hay mucho que escoger sin salir de la Unión Europea. Desde las tradicionales de Holanda y Luxemburgo, la flexible y económica del Reino Unido, la que está de moda (la danesa), la novedad (la sueca), o, sin salir de casa, la española, una de las mejores para inversores no residentes en España. No obstante, preveo que en el futuro, y dado que la Unión Europea irá estrechando el cerco hacia una normativa empresarial (si, incluso fiscal, aunque sea necesario la unanimidad de todos los Estados miembros), muchos empresarios optarán por una estructura suiza o aún no Europea. Será el momento que tanto han estado esperando los países asiáticos, con formidables mercados como el chino y el indio, acostumbrados a Hong Kong, Singapur, Islas Mauricio e incluso Chipre, tan utilizadas en Asia incluso por los ingleses.
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
Sociedad holding por elegir
Aunque no se debe olvidar que las razones fiscales deben seguir a las del propio negocio (comerciales, operativas, financieras), algunas veces me preguntan, españoles y extranjeros, cuál es el régimen de holdings más interesante cuando se tienen operaciones en el extranjero. Y yo nunca puedo dar una respuesta fácil. Depende para qué. Pues hay mucho que escoger sin salir de la Unión Europea. Desde las tradicionales de Holanda y Luxemburgo, la flexible y económica del Reino Unido, la que está de moda (la danesa), la novedad (la sueca), o, sin salir de casa, la española, una de las mejores para inversores no residentes en España. No obstante, preveo que en el futuro, y dado que la Unión Europea irá estrechando el cerco hacia una normativa empresarial (si, incluso fiscal, aunque sea necesario la unanimidad de todos los Estados miembros), muchos empresarios optarán por una estructura suiza o aún no Europea. Será el momento que tanto han estado esperando los países asiáticos, con formidables mercados como el chino y el indio, acostumbrados a Hong Kong, Singapur, Islas Mauricio e incluso Chipre, tan utilizadas en Asia incluso por los ingleses.
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
24/4/04
El juego del IVA en el comercio electronico
En principio, cuando un emprendedor decide vender sus productos o servicios a través de Internet, el régimen fiscal aplicable debería ser igual que en el comercio tradicional. Sin embargo, la cuestión no es tan sencilla, especialmente si tiene la suerte –o la desdicha, fiscalmente hablando- de que sus productos tienen éxito en otro país. Primero, debe ser consciente de que su página web, en función de la legislación de ese otro país, puede ser considerada un Establecimiento Permanente y, por lo tanto, sujeta a Impuesto de Sociedades en el país extranjero. Pero donde más quebraderos de cabeza tendrá es con el IVA.
Porque entonces tendrá que distinguir si la venta es offline (por ejemplo, la entrega del artículo comprado -un libro- se envía por correo) o es online (en cuyo caso el comprador se descarga el libro), porque el IVA aplicable es sustancialmente distinto (4% o 16%), porque todo bien “digital” se considera, a efectos de IVA, un servicio.
Hasta ahora, las punto com europeas competían en desventaja frente a sus homólogas norteamericanas porque éstas no debían incluir IVA y las europeas sí. Pero desde el día 1 de este mes las empresas no europeas que vendan por Internet (cursos a distancia, software, etc) a consumidores europeos deberán aplicar en sus ventas el tipo de IVA (del 15% de Luxemburgo al 25% de Dinamarca) y pedir un número de NIF/IVA al menos en un Estado miembro.
¿Lo harán?. Salvo aquellas empresas que publiquen regularmente el origen de sus ingresos (porque coticen en el NASDAQ, por ejemplo), lo dudo. Identificar la residencia de cada consumidor, conocer el IVA aplicable en ese Estado, incluirlo en la factura e ingresarlo en el Estado en que la empresa está identificada a efectos de IVA probablemente será un proceso demasiado complejo para ellos.
En mi opinión, las punto com españolas deberán aprovechar esta Directiva para vender en países europeos con una tasa alta de IVA. Así, el IVA del producto digital “made in Spain” tendrá un IVA del 16% en Suecia, frente al 25% de los productos norteamericanos y suecos.
Salvador Trinxet Llorca
Porque entonces tendrá que distinguir si la venta es offline (por ejemplo, la entrega del artículo comprado -un libro- se envía por correo) o es online (en cuyo caso el comprador se descarga el libro), porque el IVA aplicable es sustancialmente distinto (4% o 16%), porque todo bien “digital” se considera, a efectos de IVA, un servicio.
Hasta ahora, las punto com europeas competían en desventaja frente a sus homólogas norteamericanas porque éstas no debían incluir IVA y las europeas sí. Pero desde el día 1 de este mes las empresas no europeas que vendan por Internet (cursos a distancia, software, etc) a consumidores europeos deberán aplicar en sus ventas el tipo de IVA (del 15% de Luxemburgo al 25% de Dinamarca) y pedir un número de NIF/IVA al menos en un Estado miembro.
¿Lo harán?. Salvo aquellas empresas que publiquen regularmente el origen de sus ingresos (porque coticen en el NASDAQ, por ejemplo), lo dudo. Identificar la residencia de cada consumidor, conocer el IVA aplicable en ese Estado, incluirlo en la factura e ingresarlo en el Estado en que la empresa está identificada a efectos de IVA probablemente será un proceso demasiado complejo para ellos.
En mi opinión, las punto com españolas deberán aprovechar esta Directiva para vender en países europeos con una tasa alta de IVA. Así, el IVA del producto digital “made in Spain” tendrá un IVA del 16% en Suecia, frente al 25% de los productos norteamericanos y suecos.
Salvador Trinxet Llorca
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