Le statut de la société européenne peut en principe être utilisé à partir du 8 octobre 2004, c’est-à-dire plus de trente après qu’il a été proposé pour la première fois par la Commission. Une directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes est entrée en vigueur simultanément. Toutefois, seuls six des vingt-huit États membres de l’UE et de l’EEE ont adopté les réglementations nationales nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire. Jusqu’à ce que les autres aient fait de même, de nombreuses sociétés opérant dans plus d’un État membre n’auront pas la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l’UE en appliquant un jeu unique de règles, une direction unique et des règles publicité uniques.
M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Le statut de la société européenne permettra à ces entreprises de développer et de restructurer leurs activités transfrontalières sans passer par les formalités administratives interminables et coûteuses qu'implique l'établissement d'un réseau de filiales. Non seulement cela va encourager les sociétés à utiliser cette structure efficace pour leurs opérations à l'échelle européenne, mais la réduction des coûts devrait en fin de compte entraîner une pression à la baisse sur les prix et améliorer la compétitivité européenne dans son ensemble. Mais ce sont des promesses en l’air si les États membres ne tiennent pas leurs engagements et ne mettent pas en place le cadre nécessaire pour permettre la constitution de sociétés européennes. En attendant, ils brident leurs propres entreprises et l’économie européenne. C’est inacceptable."
Seuls l’Autriche, la Belgique, la Finlande, le Danemark, l’Islande et la Suède ont jusqu’à présent pris les mesures nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire, alors que le statut de la société européenne a été adopté au niveau de l’UE en 2001 (voir IP/01/1376 ).
En vertu de ce statut, une société européenne peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou par la transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.
La directive connexe concernant la participation des travailleurs prévoit que la création d'une société européenne implique une négociation sur la participation des salariés avec un organe unique représentant tous les salariés des sociétés concernées.
S'il s'avère impossible d'aboutir à un arrangement satisfaisant pour les deux parties, un jeu de principes standard s'applique, dont la nature exacte dépend de la forme de la participation des travailleurs dans les sociétés avant la constitution de la société européenne.
Le texte intégral du règlement sur le statut de la société européenne et de la directive connexe sur la participation des travailleurs est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/company/official/index.htm
10/10/04
European Company Statute in force
The European Company Statute in theory became available for use on 8 October 2004, over thirty years after it was first proposed by the Commission. A related Directive concerning worker involvement in European Companies entered into force at the same time. However, only six of the 28 EU and EEA Member States have implemented the regulations at national level necessary to allow European Companies to be set up on their territory. Until the rest do so, many companies operating in more than one Member State will be denied the option of being established as a single company under Community law and thus of being able to operate throughout the EU with one set of rules and a unified management and reporting system.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The European Company Statute makes it easier and cheaper for companies to expand and to manage cross-border operations without the red tape of having to set up a network of subsidiaries. Not only will that encourage more companies to exploit cross-border opportunities, the reduced costs should ultimately lead to downward pressure on prices and boost Europe's overall competitiveness. But this is pie in the sky unless Member States live up to their commitments and put the framework in place to allow European companies to be set up. Until they do that, they are holding their own businesses and the European economy back. That is unacceptable."
Only Belgium, Austria, Denmark, Sweden, Finland and Iceland have so far taken the necessary measures to allow European Companies to be founded on their territory, despite the fact that the European Company Statute was adopted at EU level in 2001 (see IP/01/1376 ).
Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
Under the accompanying Directive on employee involvement, the creation of a European Company requires negotiations on the involvement of employees with a body representing all employees of the companies concerned. If it proves impossible to negotiate a mutually-satisfactory arrangement then a set of standard principles applies, the exact nature of which depends on the format for worker participation in the companies concerned before the European Company was set up.
For the full texts of the Regulation on the European Company Statute and of the accompanying Directive on employee involvement, see:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/official/index.htm
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The European Company Statute makes it easier and cheaper for companies to expand and to manage cross-border operations without the red tape of having to set up a network of subsidiaries. Not only will that encourage more companies to exploit cross-border opportunities, the reduced costs should ultimately lead to downward pressure on prices and boost Europe's overall competitiveness. But this is pie in the sky unless Member States live up to their commitments and put the framework in place to allow European companies to be set up. Until they do that, they are holding their own businesses and the European economy back. That is unacceptable."
Only Belgium, Austria, Denmark, Sweden, Finland and Iceland have so far taken the necessary measures to allow European Companies to be founded on their territory, despite the fact that the European Company Statute was adopted at EU level in 2001 (see IP/01/1376 ).
Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
Under the accompanying Directive on employee involvement, the creation of a European Company requires negotiations on the involvement of employees with a body representing all employees of the companies concerned. If it proves impossible to negotiate a mutually-satisfactory arrangement then a set of standard principles applies, the exact nature of which depends on the format for worker participation in the companies concerned before the European Company was set up.
For the full texts of the Regulation on the European Company Statute and of the accompanying Directive on employee involvement, see:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/company/official/index.htm
2/10/04
La CE lance une stratégie de prévention des pratiques irrégulieres des sociétés
La Commission européenne a adopté une stratégie visant, par une action coordonnée en ce qui concerne les services financiers, le droit des sociétés, la comptabilité, la fiscalité ainsi que la surveillance et l’application effective des règles, à réduire les risques de malversations financières. Dans sa communication, elle recommande à la fois une mise en oeuvre efficace et diligente du plan d'action pour les services financiers (voir IP/04/696) et du plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise (voir IP/03/716) ‑ qui fournissent un cadre communautaire propre à résoudre la plupart des problèmes financiers soulevés par les «affaires» récentes ‑ et un contrôle rigoureux de l'application de la législation. Elle prône en outre de nouvelles initiatives en matière de fiscalité et d’application de la loi, qui portent principalement sur l’augmentation de la transparence, l’amélioration de la traçabilité et une meilleure coordination du travail de maintien de l’ordre.
«L’affaire Parmalat a montré la manière dont certaines sociétés recouraient à des structures complexes et opaques afin de rendre leurs activités moins transparentes pour les investisseurs» a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur et de la fiscalité. «Le risque que se produisent de tels scandales financiers doit être limité autant que possible. Un durcissement des politiques s’impose dans certains domaines. Les scandales sont préjudiciables aux marchés financiers; la confiance recule, les investisseurs sont découragés, le coût des capitaux risque d’augmenter. Il faut s’attaquer à ce problème de manière énergique afin de se débarrasser rapidement des escrocs et de faire place nette avant qu’ils ne nuisent.»
La communication de la Commission propose une stratégie de grande ampleur qui englobe les services financiers, la justice et les affaires intérieures ainsi que la politique fiscale et qui a pour objectif de renforcer les quatre lignes de défense existantes contre les pratiques en question, à savoir le contrôle interne de l’entreprise (principalement par l’intermédiaire des administrateurs), l’audit indépendant, la surveillance et le contrôle public, et le maintien de l’ordre.
Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes. Il faut cependant veiller à ce que ces dispositifs soient mis en oeuvre en temps voulu et assurer un contrôle strict et un suivi effectif de l'application de la législation.
La transparence des structures financières ad hoc (special purpose vehicles – SPV) doit être améliorée dans les bilans et une réflexion doit être entamée maintenant sur la question de savoir si le marché obligataire est suffisamment transparent.
En matière de fiscalité, la Commission préconise là encore plus de transparence et un renforcement de l’échange d’informations dans le domaine de l’impôt des sociétés afin que les autorités fiscales soient mieux armées face aux structures d’entreprise complexes. Les questions qui seront examinées incluent d’éventuelles améliorations de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), l'élaboration de définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre administrations fiscales, l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l’échange d’informations et, à plus long terme, l’examen, avec les États membres, de la possibilité d’instaurer un numéro d’identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt. La Commission souhaite en outre renforcer la cohérence des politiques de l’Union relatives aux centres financiers offshore, afin d’encourager ces juridictions à évoluer elles aussi vers plus de transparence et un réel échange d'informations.
Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.
Le texte complet de la communication est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm
«L’affaire Parmalat a montré la manière dont certaines sociétés recouraient à des structures complexes et opaques afin de rendre leurs activités moins transparentes pour les investisseurs» a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur et de la fiscalité. «Le risque que se produisent de tels scandales financiers doit être limité autant que possible. Un durcissement des politiques s’impose dans certains domaines. Les scandales sont préjudiciables aux marchés financiers; la confiance recule, les investisseurs sont découragés, le coût des capitaux risque d’augmenter. Il faut s’attaquer à ce problème de manière énergique afin de se débarrasser rapidement des escrocs et de faire place nette avant qu’ils ne nuisent.»
La communication de la Commission propose une stratégie de grande ampleur qui englobe les services financiers, la justice et les affaires intérieures ainsi que la politique fiscale et qui a pour objectif de renforcer les quatre lignes de défense existantes contre les pratiques en question, à savoir le contrôle interne de l’entreprise (principalement par l’intermédiaire des administrateurs), l’audit indépendant, la surveillance et le contrôle public, et le maintien de l’ordre.
Le plan d’action pour les services financiers et celui pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise fournissent déjà un cadre communautaire efficace pour résoudre les problèmes financiers soulevés par les affaires récentes. Il faut cependant veiller à ce que ces dispositifs soient mis en oeuvre en temps voulu et assurer un contrôle strict et un suivi effectif de l'application de la législation.
La transparence des structures financières ad hoc (special purpose vehicles – SPV) doit être améliorée dans les bilans et une réflexion doit être entamée maintenant sur la question de savoir si le marché obligataire est suffisamment transparent.
En matière de fiscalité, la Commission préconise là encore plus de transparence et un renforcement de l’échange d’informations dans le domaine de l’impôt des sociétés afin que les autorités fiscales soient mieux armées face aux structures d’entreprise complexes. Les questions qui seront examinées incluent d’éventuelles améliorations de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), l'élaboration de définitions communes de l'évasion et de la fraude fiscales, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre administrations fiscales, l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l’échange d’informations et, à plus long terme, l’examen, avec les États membres, de la possibilité d’instaurer un numéro d’identification commun pour les sociétés aux fins de l'impôt. La Commission souhaite en outre renforcer la cohérence des politiques de l’Union relatives aux centres financiers offshore, afin d’encourager ces juridictions à évoluer elles aussi vers plus de transparence et un réel échange d'informations.
Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.
Le texte complet de la communication est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/financialcrime/index.htm
1/5/04
Sociedad holding por elegir
Aunque no se debe olvidar que las razones fiscales deben seguir a las del propio negocio (comerciales, operativas, financieras), algunas veces me preguntan, españoles y extranjeros, cuál es el régimen de holdings más interesante cuando se tienen operaciones en el extranjero. Y yo nunca puedo dar una respuesta fácil. Depende para qué. Pues hay mucho que escoger sin salir de la Unión Europea. Desde las tradicionales de Holanda y Luxemburgo, la flexible y económica del Reino Unido, la que está de moda (la danesa), la novedad (la sueca), o, sin salir de casa, la española, una de las mejores para inversores no residentes en España. No obstante, preveo que en el futuro, y dado que la Unión Europea irá estrechando el cerco hacia una normativa empresarial (si, incluso fiscal, aunque sea necesario la unanimidad de todos los Estados miembros), muchos empresarios optarán por una estructura suiza o aún no Europea. Será el momento que tanto han estado esperando los países asiáticos, con formidables mercados como el chino y el indio, acostumbrados a Hong Kong, Singapur, Islas Mauricio e incluso Chipre, tan utilizadas en Asia incluso por los ingleses.
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
Sociedad holding por elegir
Aunque no se debe olvidar que las razones fiscales deben seguir a las del propio negocio (comerciales, operativas, financieras), algunas veces me preguntan, españoles y extranjeros, cuál es el régimen de holdings más interesante cuando se tienen operaciones en el extranjero. Y yo nunca puedo dar una respuesta fácil. Depende para qué. Pues hay mucho que escoger sin salir de la Unión Europea. Desde las tradicionales de Holanda y Luxemburgo, la flexible y económica del Reino Unido, la que está de moda (la danesa), la novedad (la sueca), o, sin salir de casa, la española, una de las mejores para inversores no residentes en España. No obstante, preveo que en el futuro, y dado que la Unión Europea irá estrechando el cerco hacia una normativa empresarial (si, incluso fiscal, aunque sea necesario la unanimidad de todos los Estados miembros), muchos empresarios optarán por una estructura suiza o aún no Europea. Será el momento que tanto han estado esperando los países asiáticos, con formidables mercados como el chino y el indio, acostumbrados a Hong Kong, Singapur, Islas Mauricio e incluso Chipre, tan utilizadas en Asia incluso por los ingleses.
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
No quisiera escribir aquí sobre el por qué de una sociedad holding, que, contra lo que pueda parecer, es utilizada también por pequeños grupos empresariales. Unas veces las utilizan como apoyo financiero, otras veces prestan servicios profesionales a las subsidiarias. Nada les impide detentar directamente activos.
Este artículo trata más bien sobre el cuál. Se darán breves rasgos comparativos en función de las ventajas fiscales de los distintos regímenes.
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
24/4/04
El juego del IVA en el comercio electronico
En principio, cuando un emprendedor decide vender sus productos o servicios a través de Internet, el régimen fiscal aplicable debería ser igual que en el comercio tradicional. Sin embargo, la cuestión no es tan sencilla, especialmente si tiene la suerte –o la desdicha, fiscalmente hablando- de que sus productos tienen éxito en otro país. Primero, debe ser consciente de que su página web, en función de la legislación de ese otro país, puede ser considerada un Establecimiento Permanente y, por lo tanto, sujeta a Impuesto de Sociedades en el país extranjero. Pero donde más quebraderos de cabeza tendrá es con el IVA.
Porque entonces tendrá que distinguir si la venta es offline (por ejemplo, la entrega del artículo comprado -un libro- se envía por correo) o es online (en cuyo caso el comprador se descarga el libro), porque el IVA aplicable es sustancialmente distinto (4% o 16%), porque todo bien “digital” se considera, a efectos de IVA, un servicio.
Hasta ahora, las punto com europeas competían en desventaja frente a sus homólogas norteamericanas porque éstas no debían incluir IVA y las europeas sí. Pero desde el día 1 de este mes las empresas no europeas que vendan por Internet (cursos a distancia, software, etc) a consumidores europeos deberán aplicar en sus ventas el tipo de IVA (del 15% de Luxemburgo al 25% de Dinamarca) y pedir un número de NIF/IVA al menos en un Estado miembro.
¿Lo harán?. Salvo aquellas empresas que publiquen regularmente el origen de sus ingresos (porque coticen en el NASDAQ, por ejemplo), lo dudo. Identificar la residencia de cada consumidor, conocer el IVA aplicable en ese Estado, incluirlo en la factura e ingresarlo en el Estado en que la empresa está identificada a efectos de IVA probablemente será un proceso demasiado complejo para ellos.
En mi opinión, las punto com españolas deberán aprovechar esta Directiva para vender en países europeos con una tasa alta de IVA. Así, el IVA del producto digital “made in Spain” tendrá un IVA del 16% en Suecia, frente al 25% de los productos norteamericanos y suecos.
Salvador Trinxet Llorca
Porque entonces tendrá que distinguir si la venta es offline (por ejemplo, la entrega del artículo comprado -un libro- se envía por correo) o es online (en cuyo caso el comprador se descarga el libro), porque el IVA aplicable es sustancialmente distinto (4% o 16%), porque todo bien “digital” se considera, a efectos de IVA, un servicio.
Hasta ahora, las punto com europeas competían en desventaja frente a sus homólogas norteamericanas porque éstas no debían incluir IVA y las europeas sí. Pero desde el día 1 de este mes las empresas no europeas que vendan por Internet (cursos a distancia, software, etc) a consumidores europeos deberán aplicar en sus ventas el tipo de IVA (del 15% de Luxemburgo al 25% de Dinamarca) y pedir un número de NIF/IVA al menos en un Estado miembro.
¿Lo harán?. Salvo aquellas empresas que publiquen regularmente el origen de sus ingresos (porque coticen en el NASDAQ, por ejemplo), lo dudo. Identificar la residencia de cada consumidor, conocer el IVA aplicable en ese Estado, incluirlo en la factura e ingresarlo en el Estado en que la empresa está identificada a efectos de IVA probablemente será un proceso demasiado complejo para ellos.
En mi opinión, las punto com españolas deberán aprovechar esta Directiva para vender en países europeos con una tasa alta de IVA. Así, el IVA del producto digital “made in Spain” tendrá un IVA del 16% en Suecia, frente al 25% de los productos norteamericanos y suecos.
Salvador Trinxet Llorca
23/4/04
La fiscalidad en el comercio electronico
La fiscalidad en el comercio electrónico
Los países están intentado adaptar sus modelos impositivos a los nuevos tiempos. Así, frente a los que sostienen una moratoria (Estados Unidos) o impuestos especiales (bit-tax), España y otros países adaptan sus tributos tradicionales, lo que no siempre es fácil, dada la facilidad de “burlar” las obligaciones fiscales que ofrece Internet,o de tributar en dos países por el mismo hecho.
Las empresas de comercio electrónico, o las empresas y profesionales que compran bienes o servicios de dichas empresas, no siempre tienen una idea clara de cuánto y dónde deben tributar por sus actividades o compras. Por ello, la Cámara de Comercio de Barcelona organiza una Conferencia el día 28 de abril en su sede de La Llotja sobre las consecuencias fiscales del comercio electrónico.
Beneficios empresariales y cánones
Pongamos un típico ejemplo de comercio electrónico: un comerciante que realiza toda su actividad a través de una página web, a través de la cual los usuarios pueden adquirir cds, ya sea descargándoselos directamente en su ordenador, o bien mediante entrega física del mismo.
Ante este caso, parece existir consenso en que cuando se realiza comercio offline (es decir, el “producto” no se descarga de Internet), las rentas deben ser consideradas beneficios empresariales. En cambio, cuando el comercio es online, hay discrepancias en cuanto a la consideración de las rentas como beneficios empresariales o como cánones. Esta calificación tiene consecuencias fundamentales para determinar la tributación en cada caso, ya que dependiendo de lo establecido en los convenios de doble imposición, se deberá ingresar el impuesto en un país o en otro. En España esta distinción no será importante hasta el año 2011 porque goza de un período transitorio en la Directiva sobre cánones.
La localización de las actividades comerciales
Tradicionalmente, en los convenios de doble imposición hacen referencia al “lugar fijo de negocios”, y a su “permanencia física” para determinar la existencia de un establecimiento permanente en el otro país. La resolución de esta cuestión es relevante, toda vez que la existencia de un establecimiento permanente en un Estado, otorga a éste la capacidad de gravar con impuestos. En el caso del e-commerce, estos términos son obsoletos. Además, no queda claro si detrás de un establecimiento permanente debe haber personas físicas que gestionen dicho establecimiento, o puede gestionarse automáticamente mediante medios informáticos. Por ello existe un debate muy intenso centrado en determinar si un servidor o una página web pueden constituirlo. La OCDE ha publicado una propuesta especificando lo siguiente:
- Posesión de información y software (página web): no constituye “lugar fijo de negocios” por sí mismo.
- Posesión de equipo informático (servidor): puede constituir establecimiento permanente si:
a) es propiedad de la empresa
b) está operado en forma remota o in situ por empleados de la empresa
c) tiene una permanencia estable en el tiempo
Por el contrario, no constituirá Establecimiento Permanente si:
a) se ha contratado el servicio de alojamiento de otra empresa; o
b) si realiza únicamente funciones preparatorias o auxiliares (enlaces, publicidad, suministro de información)
En el punto en el que sí parece existir consenso es en que la mera posesión de una página web alojada en un servidor ajeno, no constituye un establecimiento permanente.
Por último, cabe mencionar el Informe de la Comisión para el Estudio del impacto del Comercio electrónico en la fiscalidad española, creada en el año 1999 por la Secretaría de Estado de Hacienda, que señala que la clave de la cuestión no radicaría en la permanencia física, sino en que se operara económicamente en un Estado en forma regular, continuada y estable. Ello ocurriría cuando se superara un volumen mínimo de operaciones durante un año, y se cumplieran otros requisitos de vinculación, señalándose como criterios orientadores los siguientes:
- la posibilidad de perfeccionar el contrato a través de Internet.
- la utilización de publicidad dirigida a un colectivo en particular, que sólo pueda residir en un país concreto
- la contratación de servicios post-venta con carácter de permanencia
- la aceptación o pertenencia a instituciones de carácter nacional
- el mantenimiento de depósitos de mercancías
- la vinculación estable con instituciones financieras nacionales
- la vinculación estable con empresas de mensajería nacional
Dinero electrónico
La progresiva utilización de medios de pago electrónicos redunda en la reducción de los registros contables, y en el anonimato de las operaciones, creando un clima de pseudo impunidad en la evasión de capitales, y facilitando la utilización de bancos establecidos en paraísos fiscales. Por ello la OCDE pide que al menos se identifique a una de las partes.
El Impuesto sobre el Valor Añadido
En España la entrega de libros tributaría al tipo reducido del 4%. En le caso de un libro electrónico, por su transmisión online se califica no como un bien, sino como un servicio, por lo que tributa cuatro veces más.
Además, a pesar de una reciente Directiva, se gravan con IVA español operaciones cuyo consumo se produce fuera de la UE y no se gravan transacciones cuyo consumo se produce dentro de nuestras fronteras. Una reciente Directiva pretende que, cuando la que presta los servicios es una empresa no comunitaria, el IVA tributará en el país del comprador, sea este particular o empresa. También tributará en el país del comprador los servicios ofrecidos por empresas comunitarias, salvo que lo presten a particulares domiciliados en la UE, en cuyo caso tributan en el país del vendedor. Esto obligará a las empresas de comercio electrónico no comunitarias a registrarse en uno de los países de la UE donde operen. En mi opinión, sólo las empresas extranjeras que cotizan en Bolsa lo harán.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
(artículo publicado)
Los países están intentado adaptar sus modelos impositivos a los nuevos tiempos. Así, frente a los que sostienen una moratoria (Estados Unidos) o impuestos especiales (bit-tax), España y otros países adaptan sus tributos tradicionales, lo que no siempre es fácil, dada la facilidad de “burlar” las obligaciones fiscales que ofrece Internet,o de tributar en dos países por el mismo hecho.
Las empresas de comercio electrónico, o las empresas y profesionales que compran bienes o servicios de dichas empresas, no siempre tienen una idea clara de cuánto y dónde deben tributar por sus actividades o compras. Por ello, la Cámara de Comercio de Barcelona organiza una Conferencia el día 28 de abril en su sede de La Llotja sobre las consecuencias fiscales del comercio electrónico.
Beneficios empresariales y cánones
Pongamos un típico ejemplo de comercio electrónico: un comerciante que realiza toda su actividad a través de una página web, a través de la cual los usuarios pueden adquirir cds, ya sea descargándoselos directamente en su ordenador, o bien mediante entrega física del mismo.
Ante este caso, parece existir consenso en que cuando se realiza comercio offline (es decir, el “producto” no se descarga de Internet), las rentas deben ser consideradas beneficios empresariales. En cambio, cuando el comercio es online, hay discrepancias en cuanto a la consideración de las rentas como beneficios empresariales o como cánones. Esta calificación tiene consecuencias fundamentales para determinar la tributación en cada caso, ya que dependiendo de lo establecido en los convenios de doble imposición, se deberá ingresar el impuesto en un país o en otro. En España esta distinción no será importante hasta el año 2011 porque goza de un período transitorio en la Directiva sobre cánones.
La localización de las actividades comerciales
Tradicionalmente, en los convenios de doble imposición hacen referencia al “lugar fijo de negocios”, y a su “permanencia física” para determinar la existencia de un establecimiento permanente en el otro país. La resolución de esta cuestión es relevante, toda vez que la existencia de un establecimiento permanente en un Estado, otorga a éste la capacidad de gravar con impuestos. En el caso del e-commerce, estos términos son obsoletos. Además, no queda claro si detrás de un establecimiento permanente debe haber personas físicas que gestionen dicho establecimiento, o puede gestionarse automáticamente mediante medios informáticos. Por ello existe un debate muy intenso centrado en determinar si un servidor o una página web pueden constituirlo. La OCDE ha publicado una propuesta especificando lo siguiente:
- Posesión de información y software (página web): no constituye “lugar fijo de negocios” por sí mismo.
- Posesión de equipo informático (servidor): puede constituir establecimiento permanente si:
a) es propiedad de la empresa
b) está operado en forma remota o in situ por empleados de la empresa
c) tiene una permanencia estable en el tiempo
Por el contrario, no constituirá Establecimiento Permanente si:
a) se ha contratado el servicio de alojamiento de otra empresa; o
b) si realiza únicamente funciones preparatorias o auxiliares (enlaces, publicidad, suministro de información)
En el punto en el que sí parece existir consenso es en que la mera posesión de una página web alojada en un servidor ajeno, no constituye un establecimiento permanente.
Por último, cabe mencionar el Informe de la Comisión para el Estudio del impacto del Comercio electrónico en la fiscalidad española, creada en el año 1999 por la Secretaría de Estado de Hacienda, que señala que la clave de la cuestión no radicaría en la permanencia física, sino en que se operara económicamente en un Estado en forma regular, continuada y estable. Ello ocurriría cuando se superara un volumen mínimo de operaciones durante un año, y se cumplieran otros requisitos de vinculación, señalándose como criterios orientadores los siguientes:
- la posibilidad de perfeccionar el contrato a través de Internet.
- la utilización de publicidad dirigida a un colectivo en particular, que sólo pueda residir en un país concreto
- la contratación de servicios post-venta con carácter de permanencia
- la aceptación o pertenencia a instituciones de carácter nacional
- el mantenimiento de depósitos de mercancías
- la vinculación estable con instituciones financieras nacionales
- la vinculación estable con empresas de mensajería nacional
Dinero electrónico
La progresiva utilización de medios de pago electrónicos redunda en la reducción de los registros contables, y en el anonimato de las operaciones, creando un clima de pseudo impunidad en la evasión de capitales, y facilitando la utilización de bancos establecidos en paraísos fiscales. Por ello la OCDE pide que al menos se identifique a una de las partes.
El Impuesto sobre el Valor Añadido
En España la entrega de libros tributaría al tipo reducido del 4%. En le caso de un libro electrónico, por su transmisión online se califica no como un bien, sino como un servicio, por lo que tributa cuatro veces más.
Además, a pesar de una reciente Directiva, se gravan con IVA español operaciones cuyo consumo se produce fuera de la UE y no se gravan transacciones cuyo consumo se produce dentro de nuestras fronteras. Una reciente Directiva pretende que, cuando la que presta los servicios es una empresa no comunitaria, el IVA tributará en el país del comprador, sea este particular o empresa. También tributará en el país del comprador los servicios ofrecidos por empresas comunitarias, salvo que lo presten a particulares domiciliados en la UE, en cuyo caso tributan en el país del vendedor. Esto obligará a las empresas de comercio electrónico no comunitarias a registrarse en uno de los países de la UE donde operen. En mi opinión, sólo las empresas extranjeras que cotizan en Bolsa lo harán.
Salvador Trinxet Llorca
Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales
Cámara de Comercio de Barcelona
(artículo publicado)
18/4/04
Decisión del Tribunal de Justicia Europea a favor de la deslocalización de empresas dentro de la Unión Europea
Recientemente, una decisión del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJCE), el caso Lasteyrie, puede crear un importante precedente en el ámbito de la fiscalidad internacional. En opinión de Salvador Trinxet Llorca, profesor de Fiscalidad Internacional del IESE y Miembro de la Comisión de Asuntos Fiscales de la Cámara de Comercio de Barcelona, esta decisión del TJCE seguramente comportará que, en el futuro, las empresas europeas podrán trasladarse en busca de las condiciones tributarias más atractivas.
Cuando el Sr. Lasteyrie du Saillant partió de Francia en Septiembre de 1998, para establecerse y trabajar en Bélgica, poseía, o había poseído dentro de los cinco años anteriores a su partida de Francia, directa o indirectamente a través de miembros de su familia, títulos valores que le conferían derecho a más del 25% de las rentas de una compañía establecida en Francia, sujeta al Impuesto sobre Sociedades.
El valor de mercado de estos títulos era en ese momento superior al valor por el que habían sido adquiridos. Por ello, el Sr. Lasteyrie estaba sujeto a tributación inmediata por este aumento no realizado (o latente) de los títulos que poseía, de acuerdo con lo previsto por el “Code Général des Impôts” (LGT), aplicable a contribuyentes que realizaran cambios de residencia al extranjero por motivos impositivos.
Aunque esta disposición establece la suspensión de la obligación de pago, esta suspensión no es automática, sino que está sujeta a condiciones estrictas; a saber, la provisión de garantías, y la designación de un representante en Francia.
Esta disposición está dirigida en general a cualquier situación en la que un contribuyente que posee acciones en una compañía sujeta al Impuesto sobre Sociedades, traslade su residencia al extranjero, por el motivo que sea, y por ende, presume una intención de burlar la legislación tributaria francesa, en todos los contribuyentes que transfieran su residencia fuera de Francia.
Argumentando que esta normativa creaba una “desigualdad de tratamiento”, ya que sólo penalizaba a contribuyentes que quisieran partir de Francia, y era desproporcionada con el fin declarado de prevenir la evasión fiscal, el Sr. Lasteyrie solicitó al Conseil d’Etat francés que declarara nulo el decreto que la instauraba por abuso de poder.
El Conseil d’Etat decidió dirigir una consulta al TJCE sobre la siguiente cuestión: si la legislación francesa dirigida a evitar el riesgo de evasión impositiva, que establecía un mecanismo para la tributación de los aumentos de valor en los supuesto en que la residencia fiscal se había trasladado fuera del país, era compatible con el principio de libertad de establecimiento dispuesto por el Tratado de Maastricht.
Limite a la libertad de establecimiento
El TJCE comenzó por subrayar que la libertad de establecimiento es uno de los principios fundamentales del Derecho Comunitario, y recordó que, de acuerdo con una constante jurisprudencia, la observancia de esta libertad, impide a un Estado Miembro dificultar el establecimiento de sus nacionales en otro Estado Miembro, incluso a través de la legislación tributaria.
En este caso, el TJCE adoptó la postura de que la disposición en cuestión probablemente restringiera el ejercicio de este derecho, teniendo -como mínimo- un efecto disuasivo sobre los contribuyentes que quisieran establecerse en otro Estado Miembro, ya que están sujetos, por el mero hecho de trasladar su residencia fiscal a otro Estado Miembro, a un impuesto que todavía no ha sido realizado, y por ende, a un tratamiento más desventajoso en comparación con una persona que mantiene su residencia en Francia.
Además, la posibilidad de suspensión del pago, sujeta -entre otras- a la condición de proveer garantías, también tiene un efecto disuasivo en el contribuyente, al privarlo del pleno goce de los bienes objeto de la garantía.
El TJCE concluyó que “esta disposición, de la que se infiere la intención general de evasión fiscal por el solo hecho del traslado de la residencia fiscal a otro Estado Miembro, no puede justificarse por razones imperativas de interés público: es desproporcionada en relación con el fin perseguido.”
El Tribunal considera, asimismo, que el fin perseguido –evitar que el contribuyente eluda el pago del impuesto - puede ser alcanzado a través de medidas menos coercitivas o menos restrictivas de la libertad de establecimiento, y que se relacionen específicamente con el riesgo de uno de estos traslados temporales, por ejemplo, imponiendo el pago del impuesto al contribuyente que, luego de una corta estancia en el extranjero, regresa a Francia una vez realizado el valor agregado.
Salvador Trinxet Llorca ha sugerido que este veredicto elimina los desincentivos fiscales para que los individuos y las empresas se trasladen de un Estado Miembro a otro, y seguramente incentivará la movilidad de las entidades en busca de las condiciones tributarias más atractivas que existan dentro de la UE.
Salvador se muestra optimista de que la nueva Empresa Europea, o Societas Europaea, cuya existencia como figura legal está prevista para octubre de este año, también fomentará la movilidad de las empresas. Sin embargo, otros expertos en fiscalidad internacional consideran poco probable que la misma tenga muchas implicancias positivas o negativas, ya que la mayoría de sus disposiciones se encuentran ya contenidas dentro de las legislaciones nacionales o de la UE.
Cuando el Sr. Lasteyrie du Saillant partió de Francia en Septiembre de 1998, para establecerse y trabajar en Bélgica, poseía, o había poseído dentro de los cinco años anteriores a su partida de Francia, directa o indirectamente a través de miembros de su familia, títulos valores que le conferían derecho a más del 25% de las rentas de una compañía establecida en Francia, sujeta al Impuesto sobre Sociedades.
El valor de mercado de estos títulos era en ese momento superior al valor por el que habían sido adquiridos. Por ello, el Sr. Lasteyrie estaba sujeto a tributación inmediata por este aumento no realizado (o latente) de los títulos que poseía, de acuerdo con lo previsto por el “Code Général des Impôts” (LGT), aplicable a contribuyentes que realizaran cambios de residencia al extranjero por motivos impositivos.
Aunque esta disposición establece la suspensión de la obligación de pago, esta suspensión no es automática, sino que está sujeta a condiciones estrictas; a saber, la provisión de garantías, y la designación de un representante en Francia.
Esta disposición está dirigida en general a cualquier situación en la que un contribuyente que posee acciones en una compañía sujeta al Impuesto sobre Sociedades, traslade su residencia al extranjero, por el motivo que sea, y por ende, presume una intención de burlar la legislación tributaria francesa, en todos los contribuyentes que transfieran su residencia fuera de Francia.
Argumentando que esta normativa creaba una “desigualdad de tratamiento”, ya que sólo penalizaba a contribuyentes que quisieran partir de Francia, y era desproporcionada con el fin declarado de prevenir la evasión fiscal, el Sr. Lasteyrie solicitó al Conseil d’Etat francés que declarara nulo el decreto que la instauraba por abuso de poder.
El Conseil d’Etat decidió dirigir una consulta al TJCE sobre la siguiente cuestión: si la legislación francesa dirigida a evitar el riesgo de evasión impositiva, que establecía un mecanismo para la tributación de los aumentos de valor en los supuesto en que la residencia fiscal se había trasladado fuera del país, era compatible con el principio de libertad de establecimiento dispuesto por el Tratado de Maastricht.
Limite a la libertad de establecimiento
El TJCE comenzó por subrayar que la libertad de establecimiento es uno de los principios fundamentales del Derecho Comunitario, y recordó que, de acuerdo con una constante jurisprudencia, la observancia de esta libertad, impide a un Estado Miembro dificultar el establecimiento de sus nacionales en otro Estado Miembro, incluso a través de la legislación tributaria.
En este caso, el TJCE adoptó la postura de que la disposición en cuestión probablemente restringiera el ejercicio de este derecho, teniendo -como mínimo- un efecto disuasivo sobre los contribuyentes que quisieran establecerse en otro Estado Miembro, ya que están sujetos, por el mero hecho de trasladar su residencia fiscal a otro Estado Miembro, a un impuesto que todavía no ha sido realizado, y por ende, a un tratamiento más desventajoso en comparación con una persona que mantiene su residencia en Francia.
Además, la posibilidad de suspensión del pago, sujeta -entre otras- a la condición de proveer garantías, también tiene un efecto disuasivo en el contribuyente, al privarlo del pleno goce de los bienes objeto de la garantía.
El TJCE concluyó que “esta disposición, de la que se infiere la intención general de evasión fiscal por el solo hecho del traslado de la residencia fiscal a otro Estado Miembro, no puede justificarse por razones imperativas de interés público: es desproporcionada en relación con el fin perseguido.”
El Tribunal considera, asimismo, que el fin perseguido –evitar que el contribuyente eluda el pago del impuesto - puede ser alcanzado a través de medidas menos coercitivas o menos restrictivas de la libertad de establecimiento, y que se relacionen específicamente con el riesgo de uno de estos traslados temporales, por ejemplo, imponiendo el pago del impuesto al contribuyente que, luego de una corta estancia en el extranjero, regresa a Francia una vez realizado el valor agregado.
Salvador Trinxet Llorca ha sugerido que este veredicto elimina los desincentivos fiscales para que los individuos y las empresas se trasladen de un Estado Miembro a otro, y seguramente incentivará la movilidad de las entidades en busca de las condiciones tributarias más atractivas que existan dentro de la UE.
Salvador se muestra optimista de que la nueva Empresa Europea, o Societas Europaea, cuya existencia como figura legal está prevista para octubre de este año, también fomentará la movilidad de las empresas. Sin embargo, otros expertos en fiscalidad internacional consideran poco probable que la misma tenga muchas implicancias positivas o negativas, ya que la mayoría de sus disposiciones se encuentran ya contenidas dentro de las legislaciones nacionales o de la UE.
17/4/04
Agrupaciones Europeas de Interés Económico (AEIE)
En la tan maniatada “globalización de la economía”, muchas PYMEs consideran que la única forma de mantenerse competitivas es a través de “redes de empresas”, un recurso que les permite alcanzar algunas de las ventajas de sus hermanas mayores sin apenas inversión y que, al mismo tiempo, permite mantener el control sobre la propia compañía.
En este contexto, y junto a otras fórmulas de colaboración empresarial (como los consorcios de exportación o las Uniones Temporales de Empresa), se inscriben las “Agrupaciones Europeas de Interés económico” que cuentan con la ventaja, junto a las “joint venture” intraeuropeas, de contar con la promoción por parte de la Unión Europea, sin necesidad de que sus integrantes tengan que fusionarse.
En España, la ley 12/91 creó las agrupaciones de interés económico (AIE), a imagen y semejanza de sus hermanas mayores, las agrupaciones europeas de interés económico (AEIE). A diferencia de las uniones temporales de empresas, las AIE se constituyen por tiempo indefinido.
La finalidad de la agrupación es facilitar y fomentar las actividades económicas de sus miembros, mediante la unión de sus recursos, actividades y competencias. La creación de una AEIE puede deberse a diversas razones: organizativas, financieras, comerciales, técnicas, de desarrollo Su finalidad no se centra en la obtención de beneficios para al grupo. Si la agrupación obtiene beneficios, se repartirán éstos entre los miembros, pagándose asimismo los impuestos según corresponda. Sus actividades deberán estar relacionadas con las actividades económicas de sus miembros, sin que puedan llegar a reemplazarlas. Una AEIE no podrá emplear a más de quinientas personas.
Lo que puede hacer y no puede hacer
Las actividades de la AEIE deberán estar relacionadas con las actividades económicas de sus miembros, sin que puedan llegar a reemplazarlas.
La AEIE no puede:
- ser accionista de empresa miembro;
- ser miembro de otra AEIE;
- emplear a más de quinientas personas;
- dar préstamos a directores de compañías o cualquier persona relacionada con ellos si esto es restringido o controlado por la ley nacional.
Estructura de la AEIE
Una AEIE tiene estructura bastante semejante a la de una empresa normal. Deberá contar por lo menos con dos órganos: los miembros que deben nombrar a gerentes para dirigir las actividades cotidianas de la AEIE.
Miembros
Una AEIE puede estar integrada por sociedades y otras entidades jurídicas, de Derecho público o privado, constituidas de conformidad con la legislación de un Estado miembro y con domicilio en la Comunidad. Deberá estar formada por un mínimo de dos miembros procedentes de Estados miembros diferentes. El requisito principal es que cada miembro potencial debería haber sido realizando "actividad económica" en la UE antes de hacerse miembro de la EEIG. Considero esencial que los socios que vayan a formar parte tengan un perfil y unos objetivos similares en filosofía, métodos de trabajo, estilo, rigor y controles de calidad. El tamaño similar también puede ser importante, aunque hay importantes excepciones.
Funciones de los miembros
Los miembros deciden como va a funcionar la AEIE, generalmente mediante el contrato de constitución de la AEIE. Cada uno de los miembros de una AEIE tendrá derecho a un voto como mínimo. No obstante, el contrato de constitución podrá otorgar a alguno de los miembros más de un voto, con tal de que ninguno de ellos ostente una mayoría de votos. El reglamento establecerá las decisiones que deban ser tomadas por unanimidad.
Los miembros nombran a gerentes (al menos uno) que dirigen la AEIE y toman las decisiones cotidianas. Una AEIE deberá estar bajo la dirección de una persona como mínimo. Los miembros son solidariamente responsables de las acciones de los gerentes.
Financiación
No se requiere la aportación obligatoria de capital de sus miembros. La agrupación puede financiarse mediante inversiones de los miembros, o préstamos o donaciones de ellos u otros. La contribución de algunos miembros puede ser en forma de servicios. Ninguna AEIE podrá solicitar inversiones del público.
Régimen Fiscal
Los beneficios o pérdidas de una AEIE serán distribuidos entre los miembros de conformidad con la cláusula prevista a tal efecto en el contrato o, en su defecto, a partes iguales. Cada uno de los miembros de una AEIE será ilimitada y solidariamente responsable de las deudas de la AEIE, a manera de contrapartida de la libertad contractual que constituye el fundamento de las AEIE, así como del hecho de que no se requiera de sus miembros la aportación obligatoria de capital.
Una AEIE tendrá que registrarse a efectos de IVA si hace suministros sujetos a impuestos superiores a los límites de registro.
No hay requisitos de contabilidad o auditoría para la AEIE, y por lo tanto no tiene que presentar cuentas anuales en el Registro Mercantil.
Registro y Domicilio
La AEIE debe registrarse en uno de los Estados miembros. La dirección oficial puede ser el lugar donde la AEIE tiene su sede central o
el lugar donde uno de sus miembros tiene su sede central con tal de que la AEIE realiza una actividad allí. Si el miembro es persona física, el factor determinante es su lugar de actividad principal.
La formación o la liquidación de una agrupación deberá publicarse en el Boletín Oficial local y en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (series C y S). Además los cambios y otros acontecimientos también deben ser publicados.
El contrato de constitución de una AEIE deberá especificar el nombre, domicilio y objeto de la agrupación, el nombre, número y lugar de registro, si los hay, de cada uno de los miembros de la agrupación, así como la duración de la agrupación si no es indefinida. Dicho contrato deberá ser depositado en el registro que cada Estado miembro designe al efecto. El registro público de la documentación otorga completa capacidad jurídica a las AEIE en todo el territorio comunitario. Si una AEIE abre oficina en Estado miembro diferente del Estado de su dirección oficial, la oficina debe registrarse en el Estado de su dirección oficial.
El domicilio deberá fijarse dentro del territorio de la Comunidad. Dicho domicilio podrá ser transferido, bajo determinadas condiciones, de un Estado miembro a otro.
Ventajas de las AEIE
En primer lugar, su personalidad jurídica y su transparencia fiscal. Además, los miembros tienen libertad en cuanto al método de financiación del Grupo. Por ejemplo, cuando están implicadas compañías más pequeñas u organizaciones sin ánimo de lucro, su contribución puede ser en forma de servicios y habilidades que ellos pueden proporcionar. No se requiere de sus miembros la aportación obligatoria de capital. Ya que una AEIE no puede ser accionista de compañías-miembros ni ejercer cualquier control de gestión sobre ellas, la agrupación trabaja para los miembros, y no al revés.
Otras ventajas es facilitar la salida al mercado europeo, una mejora de la imagen de la empresa y su creación favorece la participación en programas comunitarios ya que muchos de ellos necesitan que los proyectos se presenten en asociación con varios Estados miembros. No se pierde independencia. Al no ser absorbidos ni fusionados, los asociados siguen siendo dueños de sus compañías y tienen la última palabra sobre la gestión de su empresa. Se pueden producir ahorro de costes. Los socios pueden contar con servicios comunes de informática, bases de datos, formación, asesorías... Así se reducen sus gastos por estos conceptos. Por otro lado, se busca la complementariedad. Un socio puede aportar la tecnología y otro el buen hacer en un determinado sector.
La AEIE permite tener un tamaño suficientemente grande como para poder competir con grandes empresas y multinacionales en la captación y retención de clientes. En este sentido, el principal argumento comercial de la agrupación es ofrecer una estructura con una implantación territorial amplia, lo que le permite prestar servicio en otras ciudades u otros países.
Una garantía de éxito es establecer los motivos que llevan a la alianza y marcar, a ser posible por escrito, los acuerdos y remuneraciones económicas a las que se llega. Esto evita muchos malentendidos.
Desventajas de las AEIE
Cada uno de los miembros de una AEIE será ilimitada y solidariamente responsable de las deudas de la AEIE, a manera de contrapartida de la libertad contractual que constituye el fundamento de las AEIE, así como del hecho de que no se requiera de sus miembros la aportación obligatoria de capital. Esto desaconseja la existencia de socios personas físicas.
Además, mientras que una AEIE puede ser financiada mediante aportaciones de capital social por parte de sus miembros, o con créditos bancarios, no puede solicitar inversiones del público o comprar acciones de otra AEIE.
Además, se le aplica la normativa comunitaria en materia de competencia y , de acuerdo con algunos expertos, existen dificultades en la redacción del contrato de constitución.
Como en toda red de empresas, también pueden producirse problemas de tipo práctico, en ocasiones de personal y, especialmente en las AEIE, de tipo cultural. Así, es frecuente que uno de los socios dedique pocos recursos, o los objetivos de partida eran erróneos. También existe menos control de los servicios prestados. Cuando hay dos o más empresas diferentes la gestión y el control de calidad puede no ser igual en todos los lugares. Por otro lado, la toma de decisiones suele ser más lenta que en una multinacional, pues no hay jerarquía. Hay que consensuar constantemente. Finalmente, otros problemas se producen debido a la distancia. Por ello es importante los encuentros periódicos entre los miembros.
En este contexto, y junto a otras fórmulas de colaboración empresarial (como los consorcios de exportación o las Uniones Temporales de Empresa), se inscriben las “Agrupaciones Europeas de Interés económico” que cuentan con la ventaja, junto a las “joint venture” intraeuropeas, de contar con la promoción por parte de la Unión Europea, sin necesidad de que sus integrantes tengan que fusionarse.
En España, la ley 12/91 creó las agrupaciones de interés económico (AIE), a imagen y semejanza de sus hermanas mayores, las agrupaciones europeas de interés económico (AEIE). A diferencia de las uniones temporales de empresas, las AIE se constituyen por tiempo indefinido.
La finalidad de la agrupación es facilitar y fomentar las actividades económicas de sus miembros, mediante la unión de sus recursos, actividades y competencias. La creación de una AEIE puede deberse a diversas razones: organizativas, financieras, comerciales, técnicas, de desarrollo Su finalidad no se centra en la obtención de beneficios para al grupo. Si la agrupación obtiene beneficios, se repartirán éstos entre los miembros, pagándose asimismo los impuestos según corresponda. Sus actividades deberán estar relacionadas con las actividades económicas de sus miembros, sin que puedan llegar a reemplazarlas. Una AEIE no podrá emplear a más de quinientas personas.
Lo que puede hacer y no puede hacer
Las actividades de la AEIE deberán estar relacionadas con las actividades económicas de sus miembros, sin que puedan llegar a reemplazarlas.
La AEIE no puede:
- ser accionista de empresa miembro;
- ser miembro de otra AEIE;
- emplear a más de quinientas personas;
- dar préstamos a directores de compañías o cualquier persona relacionada con ellos si esto es restringido o controlado por la ley nacional.
Estructura de la AEIE
Una AEIE tiene estructura bastante semejante a la de una empresa normal. Deberá contar por lo menos con dos órganos: los miembros que deben nombrar a gerentes para dirigir las actividades cotidianas de la AEIE.
Miembros
Una AEIE puede estar integrada por sociedades y otras entidades jurídicas, de Derecho público o privado, constituidas de conformidad con la legislación de un Estado miembro y con domicilio en la Comunidad. Deberá estar formada por un mínimo de dos miembros procedentes de Estados miembros diferentes. El requisito principal es que cada miembro potencial debería haber sido realizando "actividad económica" en la UE antes de hacerse miembro de la EEIG. Considero esencial que los socios que vayan a formar parte tengan un perfil y unos objetivos similares en filosofía, métodos de trabajo, estilo, rigor y controles de calidad. El tamaño similar también puede ser importante, aunque hay importantes excepciones.
Funciones de los miembros
Los miembros deciden como va a funcionar la AEIE, generalmente mediante el contrato de constitución de la AEIE. Cada uno de los miembros de una AEIE tendrá derecho a un voto como mínimo. No obstante, el contrato de constitución podrá otorgar a alguno de los miembros más de un voto, con tal de que ninguno de ellos ostente una mayoría de votos. El reglamento establecerá las decisiones que deban ser tomadas por unanimidad.
Los miembros nombran a gerentes (al menos uno) que dirigen la AEIE y toman las decisiones cotidianas. Una AEIE deberá estar bajo la dirección de una persona como mínimo. Los miembros son solidariamente responsables de las acciones de los gerentes.
Financiación
No se requiere la aportación obligatoria de capital de sus miembros. La agrupación puede financiarse mediante inversiones de los miembros, o préstamos o donaciones de ellos u otros. La contribución de algunos miembros puede ser en forma de servicios. Ninguna AEIE podrá solicitar inversiones del público.
Régimen Fiscal
Los beneficios o pérdidas de una AEIE serán distribuidos entre los miembros de conformidad con la cláusula prevista a tal efecto en el contrato o, en su defecto, a partes iguales. Cada uno de los miembros de una AEIE será ilimitada y solidariamente responsable de las deudas de la AEIE, a manera de contrapartida de la libertad contractual que constituye el fundamento de las AEIE, así como del hecho de que no se requiera de sus miembros la aportación obligatoria de capital.
Una AEIE tendrá que registrarse a efectos de IVA si hace suministros sujetos a impuestos superiores a los límites de registro.
No hay requisitos de contabilidad o auditoría para la AEIE, y por lo tanto no tiene que presentar cuentas anuales en el Registro Mercantil.
Registro y Domicilio
La AEIE debe registrarse en uno de los Estados miembros. La dirección oficial puede ser el lugar donde la AEIE tiene su sede central o
el lugar donde uno de sus miembros tiene su sede central con tal de que la AEIE realiza una actividad allí. Si el miembro es persona física, el factor determinante es su lugar de actividad principal.
La formación o la liquidación de una agrupación deberá publicarse en el Boletín Oficial local y en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (series C y S). Además los cambios y otros acontecimientos también deben ser publicados.
El contrato de constitución de una AEIE deberá especificar el nombre, domicilio y objeto de la agrupación, el nombre, número y lugar de registro, si los hay, de cada uno de los miembros de la agrupación, así como la duración de la agrupación si no es indefinida. Dicho contrato deberá ser depositado en el registro que cada Estado miembro designe al efecto. El registro público de la documentación otorga completa capacidad jurídica a las AEIE en todo el territorio comunitario. Si una AEIE abre oficina en Estado miembro diferente del Estado de su dirección oficial, la oficina debe registrarse en el Estado de su dirección oficial.
El domicilio deberá fijarse dentro del territorio de la Comunidad. Dicho domicilio podrá ser transferido, bajo determinadas condiciones, de un Estado miembro a otro.
Ventajas de las AEIE
En primer lugar, su personalidad jurídica y su transparencia fiscal. Además, los miembros tienen libertad en cuanto al método de financiación del Grupo. Por ejemplo, cuando están implicadas compañías más pequeñas u organizaciones sin ánimo de lucro, su contribución puede ser en forma de servicios y habilidades que ellos pueden proporcionar. No se requiere de sus miembros la aportación obligatoria de capital. Ya que una AEIE no puede ser accionista de compañías-miembros ni ejercer cualquier control de gestión sobre ellas, la agrupación trabaja para los miembros, y no al revés.
Otras ventajas es facilitar la salida al mercado europeo, una mejora de la imagen de la empresa y su creación favorece la participación en programas comunitarios ya que muchos de ellos necesitan que los proyectos se presenten en asociación con varios Estados miembros. No se pierde independencia. Al no ser absorbidos ni fusionados, los asociados siguen siendo dueños de sus compañías y tienen la última palabra sobre la gestión de su empresa. Se pueden producir ahorro de costes. Los socios pueden contar con servicios comunes de informática, bases de datos, formación, asesorías... Así se reducen sus gastos por estos conceptos. Por otro lado, se busca la complementariedad. Un socio puede aportar la tecnología y otro el buen hacer en un determinado sector.
La AEIE permite tener un tamaño suficientemente grande como para poder competir con grandes empresas y multinacionales en la captación y retención de clientes. En este sentido, el principal argumento comercial de la agrupación es ofrecer una estructura con una implantación territorial amplia, lo que le permite prestar servicio en otras ciudades u otros países.
Una garantía de éxito es establecer los motivos que llevan a la alianza y marcar, a ser posible por escrito, los acuerdos y remuneraciones económicas a las que se llega. Esto evita muchos malentendidos.
Desventajas de las AEIE
Cada uno de los miembros de una AEIE será ilimitada y solidariamente responsable de las deudas de la AEIE, a manera de contrapartida de la libertad contractual que constituye el fundamento de las AEIE, así como del hecho de que no se requiera de sus miembros la aportación obligatoria de capital. Esto desaconseja la existencia de socios personas físicas.
Además, mientras que una AEIE puede ser financiada mediante aportaciones de capital social por parte de sus miembros, o con créditos bancarios, no puede solicitar inversiones del público o comprar acciones de otra AEIE.
Además, se le aplica la normativa comunitaria en materia de competencia y , de acuerdo con algunos expertos, existen dificultades en la redacción del contrato de constitución.
Como en toda red de empresas, también pueden producirse problemas de tipo práctico, en ocasiones de personal y, especialmente en las AEIE, de tipo cultural. Así, es frecuente que uno de los socios dedique pocos recursos, o los objetivos de partida eran erróneos. También existe menos control de los servicios prestados. Cuando hay dos o más empresas diferentes la gestión y el control de calidad puede no ser igual en todos los lugares. Por otro lado, la toma de decisiones suele ser más lenta que en una multinacional, pues no hay jerarquía. Hay que consensuar constantemente. Finalmente, otros problemas se producen debido a la distancia. Por ello es importante los encuentros periódicos entre los miembros.
14/4/04
Beneficios fiscales para los no residentes
La competencia fiscal crea situaciones injustas. Por un lado, el Gobierno se muestra duro con aquellos extranjeros no comunitarios que, no obstante conseguir un contrato de trabajo, no se les permite residir ni trabajar legalmente en España. Por otro lado, incentiva a que las empresas españolas, y parece que por extensión a los clubes de fútbol españoles, contraten altos directivos o deportistas de élite no residentes en España a costa de sus homólogos españoles. Así, si una empresa española se encuentra con la disyuntiva de elegir entre dos candidatos de igual valía, residente el primero y no residente el segundo, que solicitan una remuneración de, por ejemplo, 100.000 euros netos anuales, probablemente escoja al segundo. Porque hay 20 puntos porcentuales en juego.
Es una medida incluida en Ley de Acompañamiento a los Presupuestos Generales del Estado español para 2004, y pendiente de desarrollo reglamentario. Permite optar a los no residentes entre pagar sus tributos como no residentes (tributación por obligación real) o cotizar por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF), en este caso aplicando el régimen de tributación por obligación personal. Los no residentes pagan un 25%, mientras que aquellos que tenían ingresos muy altos, hasta ahora tributaban el máximo, el 45%.
Limitaciones
Para optar por este régimen privilegiado, al mismo no podrán acogerse las personas que hayan sido residentes en España durante los diez años anteriores; el desplazamiento a territorio español se tiene que producir como consecuencia de un contrato de trabajo, y estos trabajos se deben realizar en España y para una empresa o entidad residente en territorio español o para un establecimiento permanente situado en España de una entidad no residente.
La enmienda establece también que para poder optar por cualquiera de los dos impuestos es necesario que los rendimientos del trabajo que se deriven de la relación laboral no estén exentos de tributar por el Impuesto sobre la Renta de los no Residentes.
La norma no tendrá carácter retroactivo. El primer año de aplicación es el 1 de enero de 2004 para los contribuyentes que llegan a España, de modo que puedan optar por ser residentes aquellos que el año pasado no han estado más de 186 días trabajando en España. Su vigencia será el periodo impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y los cinco siguientes.
Consecuencias
¿El objetivo de este incentivo fiscal?. Según el gobierno, atraer la inversión extranjera a España, es decir, el número de directivos extranjeros. Sin embargo, la política española hasta la fecha, a diferencia de otros países como el Reino Unido, ha sido poner impedimentos de inmigración a los directivos e inversores extranjeros no comunitarios. De poco le servirá al directivo argentino o japonés que le deduzcan la factura fiscal si no le dejan ser residente.
En mi opinión, el objetivo puede ser otro. Por ejemplo, que los altos directivos y los deportistas internacionales no eviten el pago de una parte de sus impuestos mediante planificación fiscal y estructuras internacionales fiscalmente beneficiosas, para lo que es una medida eficaz.
Otra de las consecuencias beneficiosas será que aquellos ejecutivos medios no residentes atraídos por la idea de trabajar en España pero no por sus bajos sueldos no tendrán excusa para no hacerlo. Lástima que sólo es una oportunidad para los comunitarios.
Salvador Trinxet
Profesor de Fiscalidad Internacional, IESE
Es una medida incluida en Ley de Acompañamiento a los Presupuestos Generales del Estado español para 2004, y pendiente de desarrollo reglamentario. Permite optar a los no residentes entre pagar sus tributos como no residentes (tributación por obligación real) o cotizar por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (IRPF), en este caso aplicando el régimen de tributación por obligación personal. Los no residentes pagan un 25%, mientras que aquellos que tenían ingresos muy altos, hasta ahora tributaban el máximo, el 45%.
Limitaciones
Para optar por este régimen privilegiado, al mismo no podrán acogerse las personas que hayan sido residentes en España durante los diez años anteriores; el desplazamiento a territorio español se tiene que producir como consecuencia de un contrato de trabajo, y estos trabajos se deben realizar en España y para una empresa o entidad residente en territorio español o para un establecimiento permanente situado en España de una entidad no residente.
La enmienda establece también que para poder optar por cualquiera de los dos impuestos es necesario que los rendimientos del trabajo que se deriven de la relación laboral no estén exentos de tributar por el Impuesto sobre la Renta de los no Residentes.
La norma no tendrá carácter retroactivo. El primer año de aplicación es el 1 de enero de 2004 para los contribuyentes que llegan a España, de modo que puedan optar por ser residentes aquellos que el año pasado no han estado más de 186 días trabajando en España. Su vigencia será el periodo impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y los cinco siguientes.
Consecuencias
¿El objetivo de este incentivo fiscal?. Según el gobierno, atraer la inversión extranjera a España, es decir, el número de directivos extranjeros. Sin embargo, la política española hasta la fecha, a diferencia de otros países como el Reino Unido, ha sido poner impedimentos de inmigración a los directivos e inversores extranjeros no comunitarios. De poco le servirá al directivo argentino o japonés que le deduzcan la factura fiscal si no le dejan ser residente.
En mi opinión, el objetivo puede ser otro. Por ejemplo, que los altos directivos y los deportistas internacionales no eviten el pago de una parte de sus impuestos mediante planificación fiscal y estructuras internacionales fiscalmente beneficiosas, para lo que es una medida eficaz.
Otra de las consecuencias beneficiosas será que aquellos ejecutivos medios no residentes atraídos por la idea de trabajar en España pero no por sus bajos sueldos no tendrán excusa para no hacerlo. Lástima que sólo es una oportunidad para los comunitarios.
Salvador Trinxet
Profesor de Fiscalidad Internacional, IESE
24/3/04
¿Que Sociedad Holding europea elegir?
Dada la fuerte competencia existente y la amplia opción de elección, muchos empresarios y abogados se preguntan cuál es el régimen de holding más interesante. En general, depende para qué. Y así tenemos desde las tradicionales de Holanda y Luxemburgo, la flexible y económica del Reino Unido, la que está de moda (la danesa), la novedad (la sueca), o, sin salir de casa, la española, una de las mejores para inversores no residentes en España.
En general, los especializados en fiscalidad internacional atienden a las siguientes consideraciones:
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet
Profesor de Fiscalidad Internacional, IESE
En general, los especializados en fiscalidad internacional atienden a las siguientes consideraciones:
Retención por dividendos entrantes
Como miembros de la Unión Europea, las sociedades holding europeas están amparadas por la Directiva Matriz-Filial. Su efecto es que si la sociedad holding controla al menos el 25% de las acciones de una subsidiaria de otro país de la Unión Europea durante al menos 12 meses, cualquier dividendo procedente de esta subsidiaria está libre de retención, si se cumplen todas las condiciones. En algunos países, como España, se exige que el control final recaiga siempre en un residente de la Unión Europea.
Cuando no se cumplen dichas condiciones (o existe normativa anti-elusión), las sociedades holding se basan en la red de convenios de doble imposición, que suelen establecer una limitación a las retenciones sobre dividendos. Dinamarca ha firmado 78 tratados de doble imposición, Bélgica 66, el Reino Unido 110.
Retenciones por dividendos salientes
La mayoría de los países tienen un tipo standard de retención para dividendos salientes (por ejemplo, en el caso de Dinamarca es del 28%). Este tipo puede ser reducido en el caso de convenios de doble imposición y en el caso de aplicarse la Directiva Matriz-Filial.
El tipo estandard en Alemania, Austria, Belgica, Francia y Holanda es del 25%. Si hay convenio de doble imposición, suele estar reducido al 5%-10%. En el caso de convenios de doble imposición, Luxemburgo reduce la retención al 15% y España, si se cumplen las condiciones ideales de la ETVE, un 0%. En el Reino Unido e Irlanda, no hay generalmente retención por dividendos remitidos a otra matriz, lo que les confiere una gran ventaja.
Impuestos de sociedades sobre dividendos recibidos
Dinamarca, a diferencia de otras jurisdicciones de la Unión Europea, no grava los dividendos recibidos por jurisdicciones de baja tributación en el caso de sociedades holding cualificadas. En otras jurisdicciones europeas (Alemania, Austria, Bélgica, Francia, Luxemburgo, Holanda y el Reino Unido) los dividendos recibidos están exentos si la subsidiaria extranjera ha pagado impuestos en la jurisdicción extranjera sobre los beneficios que han dado lugar a los dividendos.
Plusvalías por la venta de participaciones
Las sociedades holding formadas en Francia y el Reino Unido están gravadas por las plusvalías obtenida por la venta de participaciones de una subsidiaria extranjera; no obstante, la nueva regulación británica establece importantes excepciones. En cuanto a Austria, Bélgica, Luxemburgo, Holanda, España y Suiza, éstos países no gravan dicha operación siempre que se cumplan ciertos requisitos.
Costes y cambios
En las comparaciones, generalmente suele aparecer el tema de los costes. En mi opinión, las sociedades holdings holandesas y luxemburguesas, y hasta cierto punto las danesas, se suelen utilizar para ser cuarteles generales de grupos importantes, y de ahí su estructura de costes. La rapidez y bajo coste de las sociedades inglesas las hace más atractiva a pequeños inversores. Las españolas son también económicas, pero deben contar con al menos una persona llevando el día a día de la empresa.
En cuanto a los cambios legislativos, el régimen español y el inglés han dado pruebas de que los cambios han ido a mejor. En el caso danés, no siempre ha sido así.
Salvador Trinxet
Profesor de Fiscalidad Internacional, IESE
11/1/04
La CE entend supprimer les discriminations fiscales à l’encontre des dividendes étrangers
La Commission européenne a adopté une communication destinée à fournir des orientations aux États membres de l’UE et aux États adhérents sur la façon de rendre leurs systèmes d'imposition des dividendes perçus par les particuliers compatibles avec le traité CE. Une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes fait clairement apparaître que les systèmes fiscaux des États membres de l’UE ne doivent pas empêcher les particuliers d’investir dans des actions étrangères. Les États membres ne sont pas autorisés à soumettre les dividendes des sociétés établies dans d’autres États membres à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes domestiques ni à imposer les dividendes sortants plus lourdement que les dividendes domestiques. La Commission invite les États membres à coopérer afin de traiter rapidement les problèmes examinés dans la communication, sans que cela implique une harmonisation de leurs systèmes respectifs. Si les États membres ne trouvent pas de solutions en la matière, la Commission se verra obligée d’engager des actions en justice à l’encontre de ceux dont les règles fiscales applicables aux dividendes ne sont pas compatibles avec le Traité. La communication s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour la future politique fiscale de l’UE annoncée par la Commission en mai 2001.
«Les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays et les dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes versés aux résidents», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.
Approche coordonnée
La communication fournit une analyse des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'imposition des dividendes. En substance, la Cour a clairement établi que le fait d'imposer plus lourdement les dividendes entrants ou sortants que les dividendes domestiques constitue une restriction à la libre circulation des capitaux contraire à l’article 56 du traité CE.
La communication porte essentiellement sur l'imposition des actionnaires ayant le statut de personne physique, ce cas de figure étant celui qui pose le plus de problèmes dans la pratique.
L'imposition des dividendes perçus par les sociétés est pour une large part couverte par une directive existante (la directive «mères-filiales» - 90/435/CEE), qui prévoit une exonération de retenue à la source sur le paiement de dividendes entrant dans son champ d'application et un crédit ou une exonération d’impôt entre les mains de la société qui les perçoit).
La Commission propose d’examiner les résultats de son analyse avec les États membres et suggère à ces derniers d'adopter une approche coordonnée pour veiller à ce que leur législation en matière d’imposition des dividendes soit conforme au droit communautaire. L’objectif est de parvenir à supprimer rapidement toute entrave fiscale éventuelle aux investissements transfrontaliers. Cependant, il ne s’agit pas d’harmoniser les législations fiscales nationales, les États membres devant rester libres de choisir le type d'impôt qu’ils prélèvent sur les dividendes ainsi que le type de système d’imposition qu’ils leur appliquent.
Si les États membres ne parviennent pas à trouver des solutions appropriées, la Commission examinera les règles nationales applicables en la matière et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles respectent les libertés fondamentales prévues par le Traité, notamment en saisissant la Cour de justice, le cas échéant.
«Les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays et les dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes versés aux résidents», a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.
Approche coordonnée
La communication fournit une analyse des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'imposition des dividendes. En substance, la Cour a clairement établi que le fait d'imposer plus lourdement les dividendes entrants ou sortants que les dividendes domestiques constitue une restriction à la libre circulation des capitaux contraire à l’article 56 du traité CE.
La communication porte essentiellement sur l'imposition des actionnaires ayant le statut de personne physique, ce cas de figure étant celui qui pose le plus de problèmes dans la pratique.
L'imposition des dividendes perçus par les sociétés est pour une large part couverte par une directive existante (la directive «mères-filiales» - 90/435/CEE), qui prévoit une exonération de retenue à la source sur le paiement de dividendes entrant dans son champ d'application et un crédit ou une exonération d’impôt entre les mains de la société qui les perçoit).
La Commission propose d’examiner les résultats de son analyse avec les États membres et suggère à ces derniers d'adopter une approche coordonnée pour veiller à ce que leur législation en matière d’imposition des dividendes soit conforme au droit communautaire. L’objectif est de parvenir à supprimer rapidement toute entrave fiscale éventuelle aux investissements transfrontaliers. Cependant, il ne s’agit pas d’harmoniser les législations fiscales nationales, les États membres devant rester libres de choisir le type d'impôt qu’ils prélèvent sur les dividendes ainsi que le type de système d’imposition qu’ils leur appliquent.
Si les États membres ne parviennent pas à trouver des solutions appropriées, la Commission examinera les règles nationales applicables en la matière et prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles respectent les libertés fondamentales prévues par le Traité, notamment en saisissant la Cour de justice, le cas échéant.
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